Décret n° 2015-1831 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 39




Décret n° 2015-1831 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires

NOR: MENH1524060D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/MENH1524060D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1831/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Objet : échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret insère dans le décret n° 2010-176 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé.
Références : le présent décret et l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'établissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » ;
Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 2 décembre 2014,
Décrète :


Le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
2° Les articles 5 et 6 deviennent, respectivement, les articles 6 et 7 ;
3° L'article 5 est ainsi rétabli :


« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 susvisé est fixé comme suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e échelon

Hors échelle B

7e échelon

Hors échelle A

6e échelon

1015

5e échelon

966

4e échelon

901

3e échelon

830

2e échelon

766

1er échelon

701


»


I.-L'arrêté du 11 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de centre régional de documentation pédagogique est abrogé.
II.-Au G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes relatives au Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) sont supprimées.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert