Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25252
texte n° 35




Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1525965A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEVR1525965A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (2015-2017).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté en définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017).
Références : l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ,
Arrête :


L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-2 du code de l'énergie ».


Après l'article 3, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


« Art. 3-1.-I.-Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations :


«-faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
«-n'ayant pas fait l'objet d'une bonification au titre d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ; et
«-pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.


« II.-Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :


NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage

PLAFONDS DE REVENUS
du ménage en Île-de-France (€)

PLAFONDS DE REVENUS
du ménage pour les autres régions (€)

1

24 107

18 342

2

35 382

26 826

3

42 495

32 260

4

49 620

37 690

5

56 765

43 141

Par personne supplémentaire

+ 7 136

+ 5 434


« Un ménage est considéré en situation de grande précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :


NOMBRE DE PERSONNES
composant le ménage

PLAFONDS DE REVENUS
du ménage en Île-de-France (€)

PLAFONDS DE REVENUS
du ménage pour les autres régions (€)

1

19 803

14 308

2

29 066

20 925

3

34 906

25 166

4

40 758

29 400

5

46 630

33 652

Par personne supplémentaire

+ 5 860

+ 4 241


« Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.
« La date de référence est :


«-la date d'engagement de l'opération ; ou
«-la date d'achèvement de l'opération ; ou
«-la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.


« III.-Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle en application des articles 4 à 6-1, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.
« Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, l'opération d'économies d'énergie est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique au prorata du nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique parmi le nombre total de ménages.
« IV.-Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement :
« 1° Faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction ou de l'habitation et
« 2° Géré par :


«-un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou
«-un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou
«-une société d'économie mixte, ou
«-un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,


« la fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle en application des articles 4 à 6-1, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
« Pour l'application des pondérations prévues aux articles 4 et 6-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne A du tableau de l'annexe du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
« V. Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou d'un plan de sauvegarde, prévu à l'article L. 615-1 du même code, dès lors que la subvention de l'Agence nationale de l'habitat a été attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R. 321-12, les fractions mentionnés au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré-opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.
« Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).


« Art. 3-2.-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté.


« Art. 3-3.-Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et dans les conditions fixées par l'arrêté validant ce programme. »


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 5 à 6-1. »


Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1.-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2. »


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les références : « 4 à 6 » sont remplacées par les références : « 5 à 6-1 » ;
2° Les mots : « dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération » sont supprimés.


L'annexe au présent arrêté est ajoutée à l'arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.


    DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
    de l'opération

    COLONNE A
    (grande précarité
    énergétique)

    COLONNE B
    (précarité
    énergétique)

    DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
    de l'opération

    COLONNE A
    (grande précarité
    énergétique)

    COLONNE B
    (précarité
    énergétique)

    01 - Ain

    55 %

    88 %

    49 - Maine-et-Loire

    56 %

    87 %

    02 - Aisne

    63 %

    91 %

    50 - Manche

    59 %

    90 %

    03 - Allier

    67 %

    93 %

    51 - Marne

    51 %

    85 %

    04 - Alpes-de-Haute-Provence

    67 %

    92 %

    52 - Haute-Marne

    60 %

    90 %

    05 - Hautes-Alpes

    53 %

    88 %

    53 - Mayenne

    60 %

    92 %

    06 - Alpes-Maritimes

    43 %

    80 %

    54 - Meurthe-et-Moselle

    60 %

    89 %

    07 - Ardèche

    67 %

    94 %

    55 - Meuse

    67 %

    92 %

    08 - Ardennes

    64 %

    93 %

    56 - Morbihan

    66 %

    94 %

    09 - Ariège

    74 %

    95 %

    57 - Moselle

    61 %

    89 %

    10 - Aube

    63 %

    92 %

    58 - Nièvre

    63 %

    92 %

    11 - Aude

    74 %

    95 %

    59 - Nord

    63 %

    92 %

    12 - Aveyron

    67 %

    94 %

    60 - Oise

    55 %

    87 %

    13 - Bouches-du-Rhône

    61 %

    89 %

    61 - Orne

    63 %

    92 %

    14 - Calvados

    60 %

    91 %

    62 - Pas-de-Calais

    66 %

    93 %

    15 - Cantal

    65 %

    93 %

    63 - Puy-de-Dôme

    59 %

    90 %

    16 - Charente

    70 %

    93 %

    64 - Pyrénées-Atlantiques

    60 %

    90 %

    17 - Charente-Maritime

    67 %

    93 %

    65 - Hautes-Pyrénées

    66 %

    93 %

    18 - Cher

    61 %

    91 %

    66 - Pyrénées-Orientales

    72 %

    94 %

    19 - Corrèze

    68 %

    93 %

    67 - Bas-Rhin

    61 %

    89 %

    21 - Côte-d'Or

    58 %

    90 %

    68 - Haut-Rhin

    61 %

    90 %

    22 - Côtes-d'Armor

    71 %

    95 %

    69 - Rhône

    58 %

    89 %

    23 - Creuse

    65 %

    92 %

    70 - Haute-Saône

    66 %

    93 %

    24 - Dordogne

    67 %

    93 %

    71 - Saône-et-Loire

    61 %

    91 %

    25 - Doubs

    64 %

    91 %

    72 - Sarthe

    61 %

    92 %

    26 - Drôme

    70 %

    94 %

    73 - Savoie

    53 %

    87 %

    27 - Eure

    59 %

    90 %

    74 - Haute-Savoie

    52 %

    85 %

    28- Eure-et-Loir

    57 %

    87 %

    75 - Paris

    51 %

    80 %

    29 - Finistère

    69 %

    95 %

    76 - Seine-Maritime

    54 %

    87 %

    2A - Corse-du-Sud

    59 %

    87 %

    77 - Seine-et-Marne

    62 %

    92 %

    2B - Haute-Corse

    63 %

    89 %

    78 - Yvelines

    53 %

    87 %

    30 - Gard

    77 %

    95 %

    79 - Deux-Sèvres

    62 %

    93 %

    31 - Haute-Garonne

    63 %

    90 %

    80 - Somme

    64 %

    91 %

    32 - Gers

    64 %

    91 %

    81 - Tarn

    74 %

    96 %

    33 - Gironde

    55 %

    88 %

    82 - Tarn-et-Garonne

    77 %

    96 %

    34 - Hérault

    68 %

    93 %

    83 - Var

    62 %

    90 %

    35 - Ille-et-Vilaine

    61 %

    92 %

    84 - Vaucluse

    70 %

    94 %

    36 - Indre

    61 %

    92 %

    85 - Vendée

    63 %

    94 %

    37 - Indre-et-Loire

    67 %

    93 %

    86 - Vienne

    65 %

    92 %

    38 - Isère

    60 %

    90 %

    87 - Haute-Vienne

    63 %

    92 %

    39 - Jura

    64 %

    91 %

    88 - Vosges

    62 %

    91 %

    40 - Landes

    64 %

    92 %

    89 - Yonne

    68 %

    93 %

    41 - Loir-et-Cher

    61 %

    92 %

    90 - Territoire de Belfort

    64 %

    90 %

    42 - Loire

    63 %

    92 %

    91 - Essonne

    55 %

    89 %

    43 - Haute-Loire

    68 %

    93 %

    92 - Hauts-de-Seine

    46 %

    82 %

    44 - Loire-Atlantique

    62 %

    91 %

    93 - Seine-Saint-Denis

    62 %

    90 %

    45 - Loiret

    61 %

    91 %

    94 - Val-de-Marne

    53 %

    86 %

    46 - Lot

    70 %

    94 %

    95 - Val-d'Oise

    58 %

    89 %

    47 - Lot-et-Garonne

    72 %

    94 %

    Collectivités d'outre-mer

    80 %

    94 %

    48 - Lozère

    59 %

    89 %


Fait le 30 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel