Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie




Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1525965A
Version consolidée au 16 octobre 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ,
Arrête :


L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.


    DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
    de l'opération

    COLONNE A
    (grande précarité
    énergétique)

    COLONNE B
    (précarité
    énergétique)

    DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
    de l'opération

    COLONNE A
    (grande précarité
    énergétique)

    COLONNE B
    (précarité
    énergétique)

    01 - Ain

    55 %

    88 %

    49 - Maine-et-Loire

    56 %

    87 %

    02 - Aisne

    63 %

    91 %

    50 - Manche

    59 %

    90 %

    03 - Allier

    67 %

    93 %

    51 - Marne

    51 %

    85 %

    04 - Alpes-de-Haute-Provence

    67 %

    92 %

    52 - Haute-Marne

    60 %

    90 %

    05 - Hautes-Alpes

    53 %

    88 %

    53 - Mayenne

    60 %

    92 %

    06 - Alpes-Maritimes

    43 %

    80 %

    54 - Meurthe-et-Moselle

    60 %

    89 %

    07 - Ardèche

    67 %

    94 %

    55 - Meuse

    67 %

    92 %

    08 - Ardennes

    64 %

    93 %

    56 - Morbihan

    66 %

    94 %

    09 - Ariège

    74 %

    95 %

    57 - Moselle

    61 %

    89 %

    10 - Aube

    63 %

    92 %

    58 - Nièvre

    63 %

    92 %

    11 - Aude

    74 %

    95 %

    59 - Nord

    63 %

    92 %

    12 - Aveyron

    67 %

    94 %

    60 - Oise

    55 %

    87 %

    13 - Bouches-du-Rhône

    61 %

    89 %

    61 - Orne

    63 %

    92 %

    14 - Calvados

    60 %

    91 %

    62 - Pas-de-Calais

    66 %

    93 %

    15 - Cantal

    65 %

    93 %

    63 - Puy-de-Dôme

    59 %

    90 %

    16 - Charente

    70 %

    93 %

    64 - Pyrénées-Atlantiques

    60 %

    90 %

    17 - Charente-Maritime

    67 %

    93 %

    65 - Hautes-Pyrénées

    66 %

    93 %

    18 - Cher

    61 %

    91 %

    66 - Pyrénées-Orientales

    72 %

    94 %

    19 - Corrèze

    68 %

    93 %

    67 - Bas-Rhin

    61 %

    89 %

    21 - Côte-d'Or

    58 %

    90 %

    68 - Haut-Rhin

    61 %

    90 %

    22 - Côtes-d'Armor

    71 %

    95 %

    69 - Rhône

    58 %

    89 %

    23 - Creuse

    65 %

    92 %

    70 - Haute-Saône

    66 %

    93 %

    24 - Dordogne

    67 %

    93 %

    71 - Saône-et-Loire

    61 %

    91 %

    25 - Doubs

    64 %

    91 %

    72 - Sarthe

    61 %

    92 %

    26 - Drôme

    70 %

    94 %

    73 - Savoie

    53 %

    87 %

    27 - Eure

    59 %

    90 %

    74 - Haute-Savoie

    52 %

    85 %

    28- Eure-et-Loir

    57 %

    87 %

    75 - Paris

    51 %

    80 %

    29 - Finistère

    69 %

    95 %

    76 - Seine-Maritime

    54 %

    87 %

    2A - Corse-du-Sud

    59 %

    87 %

    77 - Seine-et-Marne

    62 %

    92 %

    2B - Haute-Corse

    63 %

    89 %

    78 - Yvelines

    53 %

    87 %

    30 - Gard

    77 %

    95 %

    79 - Deux-Sèvres

    62 %

    93 %

    31 - Haute-Garonne

    63 %

    90 %

    80 - Somme

    64 %

    91 %

    32 - Gers

    64 %

    91 %

    81 - Tarn

    74 %

    96 %

    33 - Gironde

    55 %

    88 %

    82 - Tarn-et-Garonne

    77 %

    96 %

    34 - Hérault

    68 %

    93 %

    83 - Var

    62 %

    90 %

    35 - Ille-et-Vilaine

    61 %

    92 %

    84 - Vaucluse

    70 %

    94 %

    36 - Indre

    61 %

    92 %

    85 - Vendée

    63 %

    94 %

    37 - Indre-et-Loire

    67 %

    93 %

    86 - Vienne

    65 %

    92 %

    38 - Isère

    60 %

    90 %

    87 - Haute-Vienne

    63 %

    92 %

    39 - Jura

    64 %

    91 %

    88 - Vosges

    62 %

    91 %

    40 - Landes

    64 %

    92 %

    89 - Yonne

    68 %

    93 %

    41 - Loir-et-Cher

    61 %

    92 %

    90 - Territoire de Belfort

    64 %

    90 %

    42 - Loire

    63 %

    92 %

    91 - Essonne

    55 %

    89 %

    43 - Haute-Loire

    68 %

    93 %

    92 - Hauts-de-Seine

    46 %

    82 %

    44 - Loire-Atlantique

    62 %

    91 %

    93 - Seine-Saint-Denis

    62 %

    90 %

    45 - Loiret

    61 %

    91 %

    94 - Val-de-Marne

    53 %

    86 %

    46 - Lot

    70 %

    94 %

    95 - Val-d'Oise

    58 %

    89 %

    47 - Lot-et-Garonne

    72 %

    94 %

    Collectivités d'outre-mer

    80 %

    94 %

    48 - Lozère

    59 %

    89 %


Fait le 30 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel