Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25250
texte n° 32




Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

NOR: DEVM1529885A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/DEVM1529885A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.
Objet : conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : L'arrêté du 11 avril 2014 établit les conditions de débarquement et de transbordement par les navires professionnels d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale, européenne ou nationale. Il est pris en application de l'article R.932-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté modifie les articles 5 et 6 de l'arrêté du 11 avril 2014. L'objectif est, d'une part, de modifier les conditions de débarquement de la sole dans la zone du golfe de Gascogne, zone définie par le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne, comme la zone maritime délimitée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIIIa et VIIIb, et, d'autre part, d'ajouter une annexe à cet arrêté établissant la liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de sole par les navires non assujettis à la transmission électronique des données de captures.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;
Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 modifié précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde,
Arrête :


L'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.


L'article 5 est ainsi modifié :
L'alinéa unique est numéroté I ;
Au I, la mention « n° 388/2006 » est supprimée ;
Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe J du présent arrêté.
La pesée de ces débarquements de sole est effectuée exclusivement en halle à marée. »
L'article 6 est ainsi modifié :
L'alinéa unique est numéroté I ;
Au I, la mention « n° 388/2006 » est supprimée ;
Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à trois cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé. »
L'article 7 est ainsi modifié :
Au I, les mots « quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port » sont remplacés par les mots :


-quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6. I-;
-deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6. II-»


Après l'annexe I, l'annexe J jointe au présent arrêté est ajoutée.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE J


    NOM DU PORT

    CODE
    POSTAL

    JOURS ET HEURES
    obligatoires pour le débarquement/
    transbordement (heure locale)

    DÉLAI DE NOTIFICATION
    préalable de débarquement
    (si différent de 4 heures)

    RESTRICTIONS
    supplémentaires
    au débarquement

    SAINT-MALO

    35400

    2 heures

    SAINT-QUAY-PORTRIEUX

    22410

    2 heures

    ERQUY

    22430

    2 heures

    ROSCOFF

    29680

    Tous les jours de 6h à 22h

    2 heures

    BREST

    29200

    Tous les jours de 6h à 22h

    2 heures

    DOUARNENEZ

    29100

    2 heures

    SAINT-GUENOLE

    29760

    2 heures

    LE GUILVINEC

    29730

    2 heures

    LOCTUDY

    29750

    2 heures

    CONCARNEAU

    29900

    2 heures

    LORIENT

    56100

    Tous les jours de 0h à 5h et de 8h à minuit

    2 heures

    L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

    QUIBERON

    56170

    2 heures

    LA TURBALLE

    44420

    2 heures

    LE CROISIC

    44490

    2 heures

    PORNIC

    44210

    2 heures

    SAINT-NAZAIRE

    44600

    2 heures

    L'HERBAUDIERE

    85330

    2 heures

    YEU

    85350

    2 heures

    SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

    85800

    2 heures

    LES SABLES-D'OLONNE

    85180

    2 heures

    L'AIGUILLON-SUR-MER

    85460

    2 heures

    Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port.

    BEAUVOIR

    85230

    2 heures

    Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont L'Epoids et Port du Bec

    LA ROCHELLE

    17000

    2 heures

    LA COTINIERE

    17310

    2 heures

    ROYAN

    17200

    2 heures

    ARCACHON

    33120

    2 heures

    CAP-BRETON

    40130

    2 heures

    SAINT-JEAN-DE-LUZ

    64500

    2 heures

    HENDAYE

    64700

    2 heures


Fait le 29 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye