Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25248
texte n° 29




Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)

NOR: DEVM1528729A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/DEVM1528729A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : modification de l'arrêté portant création d'un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté qui crée un régime de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est afin d'améliorer l'état du stock.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2015 ;
Vu la consultation publique du 14 décembre 2015 au 27 décembre 2015,
Arrête :


L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 8.-Protection des zones de nourricerie et des juvéniles


1. Afin de protéger les zones de nourriceries où se regroupent les juvéniles de sole commune (Solea solea) pour se nourrir et poursuivre leur développement, il est interdit de capturer, de débarquer et de transborder la sole commune (Solea solea) au moyen de tous les engins énumérés à l'annexe III dans les zones définies à l'annexe III.
2. Les dispositions des arrêtés du préfet de région Haute-Normandie qui autorisent, en application de l'article D. 922-17 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, l'usage des engins de pêche énumérés à l'annexe III du présent arrêté à moins de trois milles de la laisse de basse mer ou des lignes de base droite des côtes situées entre la pointe de Barfleur et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge des engins remorqués de fond visés à l'annexe III du présent article sont abrogées pour ce qui concerne les zones définies dans l'annexe III.
3. Par dérogation aux dispositions du point 2 du présent article et à celles de l'annexe III au présent arrêté, la pêche de la moule au moyen d'une drague à moules (code FAO DRB) est autorisée dans les zones de nourriceries de sole en Baie des Veys se superposant au périmètre du gisement de Ravenoville délimité par les points suivants (WGS 84) :
49° 28'25 ” N-01° 14'34 ” W
49° 28'25 ” N-01° 08'04 ” W
49° 26'30 ” N-01° 12'18 ” W
49° 26'30 ” N-01° 08'04 ” W »


L'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 9.-Taille minimale de capture de référence
1. La taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) est fixée à 25 centimètres.
2. Les spécimens de sole commune (Solea solea) capturés en deçà de la taille minimale de capture fixée à 25 centimètres sont immédiatement remis à la mer, sans préjudice du respect des dispositions du règlement délégué de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales. »


Le point 1 de l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les zones de nourricerie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est sont complétées par les zones situées à l'Est de la ligne reliant les points N et O, délimitées au nord par la ligne joignant les points M et N et au Sud par la ligne joignant les points O et P :


Coordonnées des points géographiques (système WGS 84)


CÔTES DU NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE

Latitude

Longitude

M

50° 33'57” N

01° 34'44” E

N

50° 33'57” N

01° 33'57” E

O

50° 12'27” N

01° 30'05” E

P

50° 12'27” N

01° 30'52” E


Le point 2 de l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Dans les zones définies au point 1 de la présente annexe, la pêche au moyen des engins suivants est interdite, le code correspondant est issu de la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO précisé entre parenthèses :


-Chaluts de fond :
-chaluts à perche (TBB) ;
-chaluts de fond à panneaux (OTB) ;
-chaluts jumeaux à panneaux (OTT) ;
-chaluts-bœufs de fond (PTB) ;
-chaluts à langoustines (TBN) ;
-chaluts de fond non spécifiés (TB) (ERS uniquement) ;
-Dragues :
-dragues remorquées par un bateau (DRB) ;
-dragues à main manœuvrées à partir du bateau (DHB) ;
-Filets maillants et emmêlants :
-trémails (GTR) ;
-trémails et filets maillants combinés (GTN) ;
-filets maillants (non spécifiés) (GN) (ERS uniquement) ;
-filets maillants encerclants (GNC) (ERS uniquement) ;
-filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits (GNS) (ERS uniquement) ;
-autres filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) (GEN) ;
-Filets tournants (ERS uniquement) :
-sennes tournantes (PS) ;
-sennes coulissantes manœuvrées par un navire (PS1) ;
-sennes coulissantes manœuvrées par deux navires (PS2) ;
-Sennes :
-sennes danoises (SDN) ;
-sennes de plage (SB) ;
-sennes écossaises (dragage à la volée) (SSC) (ERS uniquement) ;
-sennes de bateau (SV) (ERS uniquement) ;
-sennes-bœufs écossaise (dragage à la volée) (SPR) (ERS uniquement) ;
-sennes (non spécifiées) (SX) (ERS uniquement). »


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye