Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25246
texte n° 26




Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement

NOR: DEVP1528504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/DEVP1528504A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-4 ;
Vu la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-234 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association APER PYRO le 30 septembre 2015,
Arrêtent :

Article 1


En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, l'association APER PYRO, régie par la loi de 1901 et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751232056, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 30 septembre 2015.

Article 2


L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2020.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association APER PYRO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas de produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement.

Article 3


En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, l'association APER PYRO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé.

Article 4


La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et d'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. delsol


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure