Arrêté du 18 décembre 2015 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25243
texte n° 24




Arrêté du 18 décembre 2015 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture

NOR: DEVM1528723A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/DEVM1528723A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) n° 1420/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement les articles D. 912-144 à D. 912-149 ;
Vu la décision du 2 avril 1974 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
Arrête :

Article 1


La société coopérative maritime à forme anonyme et à capital variable, dont le siège social est fixé au 25, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le domaine des pêches maritimes, au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé à compter du 31 décembre 2015.

Article 2


La zone de reconnaissance couvre les départements Nord, Pas-de-Calais, Somme et Seine-Maritime (zone NUTS 3).

Article 3


La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Compagnie maritime étaploise, accordée par décision du 2 avril 2015, est retirée à compter du 31 décembre 2015.

Article 4


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Tourjansky