Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25234
texte n° 20




Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie

NOR: DEVR1525958D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1525958D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1825/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : certificats d'économie d'énergie ; obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les chapitres Ier et II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie sont modifiés conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.


A l'article R. 221-1, les mots : « à l'article L. 221-1 et à l'article L. 221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12 ».


Le premier alinéa de l'article R. 221-4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et pour » sont supprimés ;
2° Une virgule est insérée après les mots : « à l'article R. 221-1 » ;
3° Les mots : «, l'obligation » sont remplacés par les mots : « est soumise à une obligation » ;
4° Après le mot : « (ou « kWh cumac »), » est inséré le mot : « qui ».


Après l'article R. 221-4, il est inséré un article R. 221-4-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 221-4-1.-Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article R. 221-1, à compter de l'année 2016, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou « kWh cumac »), est égale à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,321.
« L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour la période mentionnée à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016. »


L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article R. 221-3 peut », sont insérés les mots : «, pour l'obligation définie à l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 » ;
2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à :
« a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ;
« b) 1 milliard de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « son obligation individuelle » sont remplacés par les mots : « ses obligations individuelles ».


L'article R. 221-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « est transmise », sont insérés les mots : « par le délégataire » ;
2° Après le a du 1° est inséré l'alinéa suivant :
« b) La catégorie d'obligation d'économies d'énergie déléguée : précarité énergétique ou non » ;
3° Les signes : « b) » et « c) » figurant au 1° sont respectivement remplacées par les signes : « c) » et « d) » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « à un tiers », sont insérés les mots : «, même partiellement ».


Au premier alinéa de l'article R. 221-7, après les mots : « les obligations individuelles », sont insérés les mots : « définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ».


Au 2° de l'article R. 221-8, les mots : « et le volume d'obligation déléguée » sont remplacés par les mots : «, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non) ».


L'article R. 221-9 est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées : précarité énergétique ou non ; »
2° Au 2°, après les mots : « délégation totale » sont insérés les mots : « de l'obligation » ;
3° Au 3°, après les mots : « délégation partielle », sont insérés les mots : « de l'obligation » ;
4° Les signes : « 2° » et « 3° » sont remplacées par les signes : « 3° » et « 4° ».


Au premier alinéa de l'article R. 221-12, les mots : « le montant de l'obligation d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ».


L'article R. 221-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une obligation d'économies d'énergie a été notifiée » sont remplacés par les mots : « des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées » ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune de ces personnes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national :
« 1° A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R. 221-4-1, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis ;
« 2° Concomitamment, pour le solde de certificats d'économies d'énergie ne faisant pas l'objet de l'annulation prévue au 1° à l'annulation des certificats d'économies d'énergie figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R. 221-4, en commençant par les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis.
« Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. »


Le dernier alinéa de l'article R. 221-14 est complété par les mots : « définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, ces arrêtés précisent qu'ils ouvrent droit à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. »


Au premier alinéa de l'article R. 221-21, après les mots : « pour certaines opérations », est inséré le mot : « standardisées ».


Au 1° de l'article R. 221-22, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et pour les demandes relatives à des opérations standardisées de longue durée définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne relevant pas d'un plan d'actions et engagées avant le 31 décembre 2014 ; ».


L'article R. 221-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de délivrance ou de transaction » sont remplacés par les mots : « de délivrance, d'annulation ou de transaction » ;
2° Au 3°, les mots : « à l'article L. 221-11 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 221-11 ».


Au 3° de l'article R. 221-28, les mots : « conformément au second alinéa de l'article R. 221-13 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 221-13. »


Au premier alinéa de l'article R. 222-1, les mots : « prévues aux articles R. 221-8 à R. 221-11 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 221-7 à R. 221-11 ».


L'article R. 222-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « (cumac). » sont remplacés par les mots : « (kWh cumac) pour l'obligation définie à l'article R. 221-4. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la période courant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1. »


L'article R. 222-10 est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2. » sont remplacés par les mots : « les sanctions prévues à l'article L. 222-2. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de cette sanction » sont remplacés par les mots : « de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 ».


A l'article R. 222-12, le mot : « pécuniaires » est supprimé.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal