Décret n° 2015-1821 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 16




Décret n° 2015-1821 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement

NOR: DEVK1526265D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/DEVK1526265D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1821/jo/texte


Publics concernés : agents techniques de l'environnement et techniciens de l'environnement.
Objet : attribution d'une indemnité de mobilité.
Entrée en vigueur : le texte ouvre droit au versement de la prime de mobilité aux agents remplissant les conditions à compter du 1er août 2015.
Notice : le décret modifie les conditions d'attributions de l'indemnité de mobilité allouée aux agents techniques de l'environnement et aux techniciens de l'environnement.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement,
Décrète :


L'article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, perçoivent une indemnité de mobilité, à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents, dans l'une des conditions suivantes :


-lorsqu'ils sont affectés dans une brigade mobile d'intervention ;
-s'agissant des agents de la spécialité “ milieux aquatiques ”, soit lorsqu'ils sont affectés dans une unité d'une délégation régionale ou interrégionale ou dans un service interdépartemental et qu'ils sont amenés à se déplacer dans un périmètre comprenant plusieurs départements pour exercer des missions de connaissance, police ou expertise, soit lorsqu'ils exercent, en tant que chefs de projet, une mission de contrôle des usages impliquant des déplacements nationaux. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert