Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 8




Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger

NOR: MAEC1530982A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/MAEC1530982A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger,
Arrêtent :

Article 1


Le dernier alinéa de l'article 5 bis de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


«-les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules, dépenses liées à des dégâts immobiliers, déplacements, activités de représentation). »

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy