Décret n° 2015-1818 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25118
texte n° 6




Décret n° 2015-1818 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010 (1)

NOR: MAEJ1531380D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/MAEJ1531380D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1818/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-147 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008 ;
Vu le décret n° 2011-427 du 19 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA RÉPARTITION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES ACCORDS DE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE, SIGNÉ À NEW DELHI LE 6 DÉCEMBRE 2010


    LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
    ET
    LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
    Ci-après dénommés « les Parties »,
    EN VERTU de l'article 7 de « l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire » signé le 30 septembre 2008 (ci-après dénommé « l'Accord-cadre »), relatif à la protection adéquate de la propriété intellectuelle créée et des informations et des technologies transférées conformément à l'Accord-cadre,
    CONSIDERANT l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection de la confidentialité des données et informations techniques concernant la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans le cadre de leur coopération nucléaire civile du 6 décembre 2010 ;
    TENANT COMPTE de la nécessité de mettre en œuvre le présent Accord de manière à ne pas porter atteinte aux activités non sécurisées/protégées de l'une ou l'autre des Parties et à ne pas affecter ou entraver toute autre activité impliquant l'utilisation de matières nucléaires, de matières, d'équipements, de composants, d'informations ou de technologies et d'installations nucléaires non sécurisées/protégées, qui sont produits, acquis ou développés par les Parties indépendamment du présent Accord à leurs propres fins ;
    SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :


    Article 1er


    Aux fins du présent Accord :
    1. L'expression « Propriété intellectuelle » a le sens qui lui est donné par l'article 2 de l'instrument constitutif de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signé à Stockholm le 14 juillet 1967.
    2. L'expression « Accord d'application » désigne les accords spécifiques, protocoles d'accord et contrats relatifs aux échanges scientifiques et techniques et à la fourniture de matières, matières nucléaires, services ou équipements, à la création d'installations ou à la localisation et au transfert de technologies conformément à l'Accord-cadre.
    3. Le terme « Participant » désigne les Parties elles-mêmes ou toutes personnes désignées par les Parties qui ont conclu un Accord d'application.
    4. L'expression « Résultats communs » désigne les résultats issus d'un Accord d'application, y compris les informations (telles que définies à l'Annexe I de l'Accord-cadre) susceptibles d'être protégées, notamment la Propriété intellectuelle qui en découle.
    5. L'expression « Connaissances propres » désigne les informations et technologies sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'être protégées, détenues ou acquises antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre ou des Accords d'application ou résultant de recherches indépendantes de celles menées dans le cadre de l'Accord-cadre ou des Accords d'application.
    6. Le terme « Exploitation » désigne l'utilisation des Résultats dans des activités de recherche autres que celles menées conformément à l'Arrangement d'application dont sont issus lesdits Résultats, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service mettant en œuvre lesdits Résultats.


    Article 2


    1. Les Parties veillent à la protection adéquate et effective des Résultats communs et de leurs Connaissances propres fournis conformément à l'Accord-cadre et aux Accords d'application.
    Les Résultats communs sont soumis aux dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord.
    2. Les Participants concernés s'informent mutuellement des Résultats communs issus des travaux réalisés conformément à l'Accord-cadre susceptibles d'être protégés et veillent, dans les meilleurs délais, à assurer la protection des Résultats communs conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord.
    A cet effet, les Parties s'engagent à ne pas s'opposer à la recherche, par les Participants, d'une protection des Résultats dans les Etats autorisant une telle protection.


    Article 3


    Sauf accord contraire expresse entre les Participants dans le cadre des Accords d'application, les Connaissances propres nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord-cadre ou des Accords d'application et/ou à l'Exploitation des Résultats communs sont traitées selon les modalités suivantes :
    (i) Chaque Participant reste titulaire de ses Connaissances propres, qui devront être traitées comme des informations confidentielles conformément à l'article 4 ci-dessous.
    (ii) Chaque Participant d'une Partie à un Accord d'application, peut, conformément à ses propres lois, règlements et procédures, concéder aux autres Participants audit Accord d'application, le droit d'utiliser, pour réaliser leur part du travail, les informations ou technologies transférées conformément audit Accord d'application. Dans l'éventualité d'un tel transfert, le Participant destinataire n'est pas autorisé à retransférer ce droit, sauf si cela est expressément prévu dans l'Accord d'application. S'il est accordé, ce droit est concédé à des conditions équitables et raisonnables ou en exemption de redevances, selon des modalités déterminées d'un commun accord entre les Participants à l'Accord d'application .
    (iii) Chaque Participant à un Accord d'application s'engage à concéder aux autres Participants audit Accord d'application le droit de retransférer ses Connaissances propres dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour l'Exploitation des Résultats communs et pour autant que le Participant concessionnaire soit libre de le concéder. Ce droit est concédé à des conditions équitables et raisonnables ou en exemption de redevances, selon des modalités déterminées d'un commun accord entre les Participants à l'Accord d'application.


    Article 4


    Les Participants pourront prévoir dans les Accords d'application la protection des informations et technologies confidentielles communiquées par un Participant à un autre Participant dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord-cadre.


    Article 5


    Dans le cadre de l'organisation de conférences, réunions, colloques ou dans le cas d'une publication, les Participants des Parties, sur la base d'un accord écrit préalable entre eux, veillent à la protection des Connaissances propres respectives et/ou Résultats communs et au respect des dispositions de l'article 4 du présent Accord en matière de confidentialité. Ils veillent notamment à l'articulation de l'acquisition des protections adéquates préalablement à la divulgation des Résultats. A cet effet, l'un des Participants peut demander par écrit à l'autre Participant de reporter la divulgation publique de ces informations. Ce report ne devra pas excéder un délai raisonnable nécessaire à la protection des droits.


    Article 6


    Les Résultats communs obtenus dans le cadre des Accords d'application sont régis par les dispositions des Accords d'application.


    Article 7


    1. Les Participants favoriseront une exploitation effective des Résultats communs.
    2. Les Parties, conformément à leur législation nationale respective, accorderont aux Participants un traitement non discriminatoire concernant la propriété, l'attribution et l'utilisation des Résultats communs.
    3. Sauf convention contraire expresse des Participants dans le cadre des Accords d'application :
    (i) Chaque Participant sera libre de transférer à une tierce partie ses Connaissances propres.
    (ii) Chaque Participant à un Accord d'application s'engage à concéder aux autres Participants audit Accord d'application une licence non exclusive sans droit de sous-licence sur ses Connaissances propres ou sur les Résultats communs dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour réaliser leur part de travail en application dudit Accord d'application. Cette licence est concédée en exemption de redevances.
    (iii) Chaque Participant à un Accord d'application s'engage à concéder aux autres Participants audit Accord d'application une licence non exclusive sans droit de sous-licence sur ses Connaissances propres ou sur les Résultats communs dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l'Exploitation des Résultats communs conformément audit Accord d'application. Cette licence est concédée à des conditions équitables et raisonnables, déterminées d'un commun accord entre les Participants à l'Accord d'application.
    (iv) En ce qui concerne les Résultats communs, les Participants devront élaborer dans le cadre de l'Arrangement d'application concerné ou avant le début de l'exploitation à des fins industrielles et/ou commerciales un règlement de copropriété déterminant les droits d'usage desdits Résultats communs. L'instrument de copropriété devra prendre en compte les contributions matérielles, humaines, financières et intellectuelles respectives à l'acquisition de la Propriété intellectuelle des Participants concernés, les avantages de licences exclusives et non exclusives par territoire ou domaine d'application, les conditions imposées par les législations nationales respectives des Parties ou d'autres facteurs jugés appropriés. Si nécessaire, le règlement de copropriété pourra être amendé par un accord entre les Participants.
    Si les Participants concernés ne parviennent pas à trouver un accord sur un règlement de copropriété dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'expiration de l'Accord d'application dans le cadre duquel les Résultats communs ont été développés, chaque Participant concerné pourra exploiter directement ou indirectement les Résultats communs dans le monde entier, sous réserve d'une rémunération du Participant copropriétaire. Chaque Participant concerné devra notifier à l'autre Participant son intention d'invoquer la présente clause avant tout début d'exploitation à des fins industrielles et commerciales avec un préavis d'au moins deux (2) mois.
    Chaque Participant aura un droit d'usage gratuit des Résultats communs dont il est copropriétaire à des fins de recherche et développement.


    Article 8


    Les litiges ou différends découlant de l'interprétation et de l'application du présent Accord seront réglés à l'amiable entre les Participants concernés ou, si nécessaire, entre les Parties et leurs représentants ou conformément aux dispositions des Accords d'application.


    Article 9


    1. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    2. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et reste en vigueur tant que l'Accord-cadre est en vigueur.
    3. Le présent Accord peut être amendé à tout moment d'un commun accord écrit entre les Parties. Ces amendements entrent en vigueur selon les modalités du paragraphe 1 du présent article.
    4. Le présent Accord peut être dénoncé par écrit par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis d'au moins six (6) mois notifiant à l'autre Partie son intention d'y mettre fin.
    5. La dénonciation ou l'expiration du présent Accord ou de l'Accord-cadre ne porte pas atteinte aux droits ou obligations découlant du présent Accord et n'affecte pas l'exécution des programmes d'action entrepris pour l'application de l'Accord-cadre ou de ses Accords d'application, qui se poursuivront jusqu'à leur terme.
    Le présent Accord est signé le 6 décembre 2010 à New Delhi en deux exemplaires originaux, en langues française, hindie et anglaise, chacun des textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Michèle Alliot-Marie
    Ministre des Affaires étrangères et européennes


    Pour le Gouvernement de la République de l'Inde : Srikumar Banerjee
    Secrétaire général du Ministère de l'énergie atomique


Fait le 29 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 5 novembre 2015.