Décret n° 2015-1817 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant amendement de l'accord du 9 novembre 1967 relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande, signées à Wellington le 22 septembre 2015


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25115
texte n° 5




Décret n° 2015-1817 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant amendement de l'accord du 9 novembre 1967 relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande, signées à Wellington le 22 septembre 2015 (1)

NOR: MAEJ1531066D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/MAEJ1531066D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1817/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 68-200 du 23 février 1968 portant publication de l'accord relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande du 9 novembre 1967,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant amendement de l'accord du 9 novembre 1967 relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande, signées à Wellington le 22 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1967 RELATIF AU TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LA FRANCE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE, SIGNÉES À WELLINGTON LE 22 SEPTEMBRE 2015


    Le 22 septembre 2015
    M. Hon Simon Bridges,
    Ministre des Affaires étrangères
    de la Nouvelle-Zélande
    Excellence,
    J'ai l'honneur de me référer à l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande en date du 9 novembre 1967 (ci-après dénommé « l'Accord »).
    Conformément à l'article 12 de l'Accord, je propose que l'actuel article 10 de l'Accord soit remplacé par le nouvel article 10 suivant :


    « Article 10


    1. Aux fins du présent Accord le terme “tarif” désigne les prix facturés par les entreprises de transport aérien, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions auxquelles s'appliquent ces prix, y compris la rémunération et les conditions applicables aux agences, mais à l'exclusion de la rémunération ou des conditions applicables au transport de courrier.
    2. Les tarifs (y compris les taxes et/ou les surtaxes) à appliquer par les entreprises de transport aérien désignées de chaque partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, librement et de manière indépendante, en tenant dûment compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d'exploitation, les caractéristiques du service et un bénéfice raisonnable.
    3. Chaque partie contractante peut demander la notification à ses autorités aéronautiques ou l'enregistrement auprès de celles-ci des tarifs que les entreprises de transport aérien désignées de l'autre partie contractante entendent appliquer au départ ou à destination de son territoire. La notification ou l'enregistrement, par les entreprises de transport aérien désignées des deux parties contractantes, peuvent être requis au plus tard trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans certains cas, la notification ou l'enregistrement peut être autorisé dans des délais plus courts que ceux normalement prévus.
    4. Sans préjudice des lois en matière de concurrence et de protection du consommateur en vigueur dans chaque partie contractante, l'intervention des parties contractantes se limite :
    a) à l'interdiction de prix ou de pratiques déraisonnablement discriminatoires ;
    b) à la protection du consommateur par rapport à des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d'un abus de position dominante ;
    c) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement faibles en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes ;
    d) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas, avec l'intention avérée d'éliminer la concurrence.
    5. Lorsque les autorités aéronautiques de l'une des parties contractantes estiment qu'un tarif ne répond pas aux critères définis au paragraphe 1 et/ou relève des catégories visées aux paragraphes 4 a), 4 b), 4 c) et/ou 4 d), elles envoient une notification motivée de leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante ainsi qu'à l'entreprise de transport aérien concernée aussi tôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après la date de notification ou d'enregistrement du tarif en question. En outre, elles peuvent demander des consultations à ce sujet avec les autorités aéronautiques de l'autre partie contractante. Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Les tarifs sont considérés comme approuvés, sauf si les autorités aéronautiques des deux parties sont convenues de les désapprouver par écrit. »
    Conformément à l'article 12 de l'Accord, je propose en outre que l'actuelle Annexe de l'Accord soit remplacée par la nouvelle Annexe suivante :


    « ANNEXE
    TABLEAU DES ROUTES


    Les entreprises de transport aérien désignées de chacune des parties contractantes jouiront sur les routes ci-dessous définies des droits prévus par le présent Accord :
    I - Routes pour les entreprises de transport aérien désignées de France :


    NUMÉRO
    de route

    POINTS
    de départ

    POINTS
    intermédiaires

    POINTS
    de destination

    POINTS
    au-delà

    1

    Depuis la France métropolitaine

    Via points intermédiaires :
    - en Europe du Sud ;
    - en Egypte ;
    - au Proche et Moyen-Orient ;
    - au Pakistan ;
    - au Sri Lanka ;
    - en Thaïlande ;
    - en Birmanie ;
    - au Cambodge ;
    - au Vietnam ;
    - en Malaisie ;
    - à Singapour ;
    - en Indonésie ;
    - en Australie ;
    - en Nouvelle-Calédonie

    Vers Auckland

    Via points intermédiaires dans des pays tiers, vers la Polynésie française et au-delà, via points intermédiaires, vers la France métropolitaine

    2

    Depuis la Nouvelle-Calédonie

    -

    Vers Auckland et/ou
    Christchurch

    -

    3

    Depuis tous points en deçà de la Polynésie française à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie) via tous points en Polynésie française

    Via tous points intermédiaires à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie)

    Vers tous points en
    Nouvelle-Zélande

    Tous points au-delà à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie)


    Il - Routes pour les entreprises de transport aérien désignées de Nouvelle-Zélande :


    NUMÉRO
    de route

    POINTS
    de départ

    POINTS
    intermédiaires

    POINTS
    de destination

    POINTS au-delà

    1

    Depuis la Nouvelle-Zélande

    Via points intermédiaires

    Vers la Polynésie française

    Et au-delà :
    a) via points intermédiaires vers les Etats-Unis et au-delà, via points intermédiaires vers Londres et au-delà, via points intermédiaires dans des pays tiers vers la Nouvelle-Zélande ;
    b) vers le Chili et l'Argentine ;
    c) vers Osaka, Séoul, Taipei et Bangkok

    2

    Depuis la Nouvelle-Zélande

    -

    vers Nouméa

    -

    3

    Depuis tous points en deçà de la Nouvelle-Zélande, à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie) via tous points en Nouvelle-Zélande

    Via tous points intermédiaires à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie)

    Vers tous points en Polynésie française

    Tous points au-delà à l'exception de points en République française (y compris en Nouvelle-Calédonie)


    Notes pour les routes n° 1 et n° 2 de la France et de la Nouvelle-Zélande :
    Un ou plusieurs points peuvent être omis sur un ou sur la totalité des vols à condition que chaque service commence ou prenne fin sur le territoire de la partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien concernée.
    Notes pour la route n° 3 de la France :


    a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de France peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
    - exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
    - omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
    - modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un service) ;


    à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin en Polynésie française.
    b) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de France peut, en tout point, redistribuer du trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs exploités. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point soit en continuation du transport exploité sur le tronçon principal de la route spécifiée.
    Notes pour la route n° 3 de la Nouvelle-Zélande :


    a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de Nouvelle-Zélande peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :
    - exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
    - omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
    - modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'omettre des escales dans un sens d'un service) ;


    à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin en Nouvelle-Zélande.
    b) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de Nouvelle-Zélande peut, en tout point, redistribuer du trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs exploités. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point soit en continuation du transport exploité sur le tronçon principal de la route spécifiée. »


    Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de Nouvelle-Zélande, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que votre lettre de réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements amendant l'Accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de réponse.
    J'ai également l'honneur de vous informer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de Nouvelle-Zélande et que, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, votre lettre, ainsi que la présente lettre de réponse entreront en vigueur à la date de la présente lettre de réponse.
    Hon Simon Bridges
    Ministre des Affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande


Fait le 29 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 22 septembre 2015.