Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »)

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25114
texte n° 4




Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »)

NOR: PRMI1531400X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2015/12/23/PRMI1531400X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, institué par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance » qui a adhéré à la convention objet du présent avenant.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »). Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2015, l'enveloppe budgétaire dédiée à cette action du Programme d'investissements d'avenir est portée de 593 657 527 € à 693 657 527 €, en application de la décision n° 2015-THD-14 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 16 décembre 2015.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification du point 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »


Au premier alinéa du point 1.1, le montant « 593 657 527 € » est remplacé par « 693 657 527 € ».
Au troisième alinéa du point 1.1, le montant « 400 M€ » correspondant au « volet 2 » est remplacé par « 500 M€ ».


Article 2
Modification du point 1.6 « Volume et rythme des engagements »


Le premier alinéa du point 1.6 est remplacé comme suit : « 693 657 527 € ont été affectés au sein du Programme d'investissements d'avenir pour financer l'action « Capital-risque, capital-développement ». L'action est constituée de deux volets 1 et 2 respectivement dotés de 193 657 527€ et 500 M€. »


Article 3
Modification du point 3.1 « Nature des interventions financières de l'Opérateur »


Au premier alinéa du point 3.1, le montant « 400 M€ » est remplacé par « 500 M€ ».


Article 4
Modification du point 3.3 « Versement des fonds »


Le point 3.3 « Versement des fonds » est remplacé comme suit :
« En application de la présente convention, 94 657 527 € ont été versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
200 000 000 €, ouverts par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ont par ailleurs été versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Enfin, la Caisse des dépôts et consignations a procédé en 2013 au versement vers le compte mentionné au 3.2 de 299 000 000 €, par redéploiement à hauteur de 214 000 000 € depuis l'action « Développement de l'économie numérique » et à hauteur de 85 000 000 € depuis l'action « Ville de demain ».
Les crédits initialement consacrés à l'action « Capital risque - capital développement technologique », soit 593 657 527€, ont été versés sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, avant le 31 décembre 2013.
Le responsable du programme 343 « Plan “France très haut débit” » organise le versement de 100 M€ de ce programme vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731, ainsi que le comptable ministériel prennent ensuite toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais de ces crédits sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 (1).
Corrélativement à l'inscription des ressources apportées au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
(i) La créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'Opérateur au titre des fonds qui lui sont ainsi confiés devient exigible au fur et à mesure de la libération des montants souscrits visés en 3.1 ;
(ii) L'Etat délègue à l'Opérateur le paiement au Fonds capital risque capital développement technologique des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil, étant précisé que l'Opérateur peut continuer à opposer au fonds les exceptions qui pourraient résulter, le cas échéant, de ses relations personnelles avec l'Etat ;
(iii) Les paiements effectués par l'Opérateur en vertu de cette délégation viennent réduire d'autant la créance du Fonds capital risque capital développement technologique à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'Opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés. Bpifrance ne réalise un investissement pour le compte du Fonds capital risque capital développement technologique qu'après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 6.1. »


Article 5
Modification du point 5.1 « Information à l'égard de l'Etat »


Les trois premiers alinéas du point 5.1 sont remplacés comme suit : « L'Opérateur, le cas échéant en lien avec le Gestionnaire, transmet tous les mois au Comité de pilotage et au commissariat général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant notamment les informations suivantes :


- l'état d'avancement des projets d'investissement et des investissements dans des fonds réalisés par le fonds de fonds ;
- le bilan des crédits appelés et des crédits déjà consommés.


Les informations sont transmises trimestriellement par le Gestionnaire à l'Opérateur.
En cas de besoin, ces informations sont transmises au commissariat général à l'investissement, à première demande, par l'Opérateur.
L'Opérateur, le cas échéant en lien avec le Gestionnaire, transmet tous les trimestres au Comité de pilotage et au commissariat général à l'investissement l'actualisation du calendrier prévisionnel de décaissement des crédits et les résultats des indicateurs sur les résultats intermédiaires.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'Opérateur, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre de l'action et de la réorienter si nécessaire. »


Article 6
Modification du point 5.2 « Redéploiement des fonds »


A la fin du point 5.2, il est ajouté les dispositions suivantes : « Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :


- à la baisse dans les conditions du présent article ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.


Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur. »


Article 7
Entrée en vigueur


Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2015, en quatre exemplaires.


Pour l'Etat : Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement adjoint,

T. Francq


Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

P.-R. Lemas


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

(1) Décision n° 2015-THD-14 du Premier ministre en date du 18 novembre 2015. Une autorisation de dépense est ouverte à due concurrence en loi de finances rectificative sur le programme 731.