Décret n° 2015-1815 du 30 décembre 2015 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant des services du Premier ministre


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 1




Décret n° 2015-1815 du 30 décembre 2015 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant des services du Premier ministre

NOR: PRMG1531869D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/PRMG1531869D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1815/jo/texte


Publics concernés : chefs de services administratifs et techniques, chefs de mission et agents de catégorie C affectés à la direction de l'information légale et administrative.
Objet : indemnités spécifiques à la direction de l'information légale et administrative à l'occasion de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : les agents détachés dans les emplois de chefs de services administratifs et techniques et les chefs de mission ont vocation à bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions avec la création de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).
Le décret abroge les dispositions régissant l'indemnité pour sujétions particulières, qui ne peut pas être cumulée avec l'IFSE.
Les agents de catégorie C percevant l'indemnité de modernisation des métiers au 31 décembre 2015 pourront continuer à la percevoir en sus des montants attribués au titre de l'IFSE, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 modifié portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 1er décembre 2015,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 11 janvier 2010 susvisé, les mots : « exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers » sont remplacés par les mots : « en fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative à la date du 31 décembre 2015 peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers, tant qu'ils demeurent affectés dans cette direction ».


Le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert