Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 25055
texte n° 167



Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

NOR: ETST1532299A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 54 du 9 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de n° 54 du 9 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
Les articles 4-2-5-1 et 4-2-5-2 de la convention, tel que modifiés par l'article 2 de l'avenant susvisé, sont étendus sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 6323-20 et des articles R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
L'article 9 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions III de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions n° 2015/43 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.