Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)




Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)

NOR: ETLL1532287A
Version consolidée au 03 décembre 2016


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 520-3 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27,
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, notamment son article 50,
Arrête :


Les dispositions du présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant cette date.


Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1608 (indice du troisième trimestre 2015, JO du 23 décembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 aux valeurs suivantes :


RAPPEL DE LA VALEUR
de référence

VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2016

Locaux de bureaux

3e circonscription

86,00 €

91,16 €

2e circonscription

214,00 €

226,84 €

1re circonscription

344,00 €

364,64 €

Locaux commerciaux

3e circonscription

30,00 €

31,80 €

2e circonscription

75,00 €

79,50 €

1re circonscription

120,00 €

127,20 €

Locaux de stockage

3e circonscription

14,03 €

13,79 €

2e circonscription

14,03 €

13,79 €

1re circonscription

14,03 €

13,79 €


Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2016 aux locaux de bureaux sont les suivantes :


Locaux de bureaux

ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

VALEUR 2016

Hors circonscription à la 2e circonscription

151,23 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

263,43 €


Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013

VALEUR 2016

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

192,92 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

296,27 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

67,57 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

103,35 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

13,79 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

13,79 €


Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014

VALEUR 2016

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

159,00 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

227,90 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

55,65 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

79,50 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

13,79 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

13,79 €


Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015

VALEUR 2016

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

125,08 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

159,53 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

43,72 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

55,65 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

13,79 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

13,79 €


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti