Décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016


JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24867
texte n° 65




Décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

NOR: FCPB1529078D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPB1529078D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1801/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2016


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme ou de la dotation

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme ou de la dotation

    Action extérieure de l'État

    3 070 494 280

    3 193 230 244

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    1 970 757 151

    1 961 961 115

    Ministre des affaires étrangères
    et du développement international

    Dont titre 2

    590 855 379

    590 855 379

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    721 395 279

    721 395 279

    Idem

    Dont titre 2

    73 984 259

    73 984 259

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    370 581 850

    370 581 850

    Idem

    Dont titre 2

    222 004 312

    222 004 312

    Conférence « Paris Climat 2015 »

    341

    7 760 000

    139 292 000

    Idem

    Administration générale et territoriale de l'État

    2 538 413 353

    2 549 089 036

    Administration territoriale

    307

    1 651 048 270

    1 641 798 514

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

    1 462 704 199

    1 462 704 199

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    99 368 670

    99 288 670

    Idem

    Dont titre 2

    25 632 000

    25 632 000

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    787 996 413

    808 001 852

    Idem

    Dont titre 2

    481 902 292

    481 902 292

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    2 787 465 202

    2 717 186 876

    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

    154

    1 366 145 733

    1 279 610 278

    Ministre de l'agriculture,
    de l'agroalimentaire et de la forêt

    Forêt

    149

    276 147 791

    289 375 526

    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    487 163 394

    485 845 622

    Idem

    Dont titre 2

    285 525 750

    285 525 750

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    658 008 284

    662 355 450

    Idem

    Dont titre 2

    574 404 796

    574 404 796

    Aide publique au développement

    1 986 233 341

    2 510 363 857

    Aide économique et financière au développement

    110

    389 175 000

    937 978 969

    Ministre des finances
    et des comptes publics

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    1 597 058 341

    1 572 384 888

    Ministre des affaires étrangères
    et du développement international

    Dont titre 2

    195 521 699

    195 521 699

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    2 612 465 147

    2 612 963 397

    Liens entre la Nation et son armée

    167

    37 718 892

    37 918 892

    Ministre de la défense

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    2 473 991 357

    2 473 991 357

    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    158

    100 754 898

    101 053 148

    Premier ministre

    Dont titre 2

    1 752 405

    1 752 405

    Conseil et contrôle de l'État

    655 913 149

    639 400 447

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    165

    399 237 020

    387 152 331

    Premier ministre

    Dont titre 2

    323 070 394

    323 070 394

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    39 339 079

    38 089 079

    Idem

    Dont titre 2

    32 594 997

    32 594 997

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    216 814 208

    213 636 195

    Idem

    Dont titre 2

    185 636 195

    185 636 195

    Haut Conseil des finances publiques

    340

    522 842

    522 842

    Idem

    Dont titre 2

    372 842

    372 842

    Crédits non répartis

    335 445 751

    35 445 751

    Provision relative aux rémunérations publiques

    551

    11 445 751

    11 445 751

    Ministre des finances et des comptes publics

    Dont titre 2

    11 445 751

    11 445 751

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

    552

    324 000 000

    24 000 000

    Idem

    Culture

    2 788 715 030

    2 750 143 450

    Patrimoines

    175

    908 529 275

    869 769 558

    Ministre de la culture et de
    la communication

    Création

    131

    737 246 588

    747 388 344

    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    1 142 939 167

    1 132 985 548

    Idem

    Dont titre 2

    668 743 771

    668 743 771

    Défense

    45 560 265 599

    39 689 377 302

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    1 295 709 842

    1 291 289 716

    Ministre de la défense

    Préparation et emploi des forces

    178

    9 183 105 010

    7 277 174 335

    Idem

    Soutien de la politique de la défense

    212

    21 468 009 680

    21 167 994 557

    Idem

    Dont titre 2

    19 140 708 271

    19 140 708 271

    Equipement des forces

    146

    13 613 441 067

    9 952 918 694

    Idem

    Direction de l'action du Gouvernement

    1 488 622 599

    1 346 147 965

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    660 923 977

    652 093 373

    Premier ministre

    Dont titre 2

    216 056 115

    216 056 115

    Protection des droits et libertés

    308

    97 173 145

    102 846 436

    Idem

    Dont titre 2

    42 290 600

    42 290 600

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    730 525 477

    591 208 156

    Idem

    Dont titre 2

    176 366 581

    176 366 581

    Écologie, développement et mobilité durables

    9 182 345 778

    9 163 961 272

    Infrastructures et services de transports

    203

    3 182 434 059

    3 182 000 282

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

    205

    186 014 104

    183 464 631

    Idem

    Météorologie

    170

    198 241 019

    198 241 019

    Idem

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    275 895 797

    275 895 797

    Idem

    Information géographique et cartographique

    159

    95 105 775

    95 105 775

    Idem

    Prévention des risques

    181

    282 567 603

    221 182 967

    Idem

    Dont titre 2

    41 931 062

    41 931 062

    Energie, climat et après-mines

    174

    507 231 111

    509 585 597

    Idem

    Service public de l'énergie

    345

    2 049 600 000

    2 049 600 000

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    2 405 256 310

    2 448 885 204

    Idem

    Dont titre 2

    1 943 546 165

    1 943 546 165

    Économie

    1 902 189 416

    1 700 577 336

    Développement des entreprises et du tourisme

    134

    851 252 525

    837 892 241

    Ministre de l'économie, de l'industrie
    et du numérique

    Dont titre 2

    414 168 467

    414 168 467

    Plan « France Très haut débit »

    343

    188 000 000

    »

    Idem

    Statistiques et études économiques

    220

    437 807 834

    437 556 038

    Ministre des finances et des comptes publics

    Dont titre 2

    371 806 145

    371 806 145

    Stratégie économique et fiscale

    305

    425 129 057

    425 129 057

    Idem

    Dont titre 2

    146 803 813

    146 803 813

    Égalité des territoires et logement

    18 363 003 387

    18 153 003 387

    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    177

    1 513 009 071

    1 513 009 071

    Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

    Aide à l'accès au logement

    109

    15 438 286 265

    15 438 286 265

    Idem

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    646 160 473

    436 160 473

    Idem

    Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

    337

    765 547 578

    765 547 578

    Idem

    Dont titre 2

    765 547 578

    765 547 578

    Engagements financiers de l'État

    45 058 990 000

    45 158 990 000

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    44 452 000 000

    44 452 000 000

    Ministre des finances et des comptes publics

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    114

    125 000 000

    125 000 000

    Idem

    Epargne

    145

    330 990 000

    330 990 000

    Idem

    Majoration de rentes

    168

    151 000 000

    151 000 000

    Idem

    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    336

    »

    »

    Idem

    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    338

    »

    »

    Idem

    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    344

    »

    100 000 000

    Idem

    Enseignement scolaire

    67 010 231 202

    67 069 509 474

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    20 193 348 093

    20 193 348 093

    Ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur
    et de la recherche

    Dont titre 2

    20 155 113 550

    20 155 113 550

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    31 273 071 383

    31 273 071 383

    Idem

    Dont titre 2

    31 015 932 906

    31 015 932 906

    Vie de l'élève

    230

    4 814 116 182

    4 829 589 444

    Idem

    Dont titre 2

    1 978 433 100

    1 978 433 100

    Enseignement privé du premier et du second degré

    139

    7 203 351 979

    7 203 351 979

    Idem

    Dont titre 2

    6 432 564 137

    6 432 564 137

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    2 141 819 418

    2 185 624 428

    Idem

    Dont titre 2

    1 470 705 526

    1 470 705 526

    Enseignement technique agricole

    143

    1 384 524 147

    1 384 524 147

    Ministre de l'agriculture,
    de l'agroalimentaire
    et de la forêt

    Dont titre 2

    908 294 696

    908 294 696

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    11 080 823 590

    10 930 466 409

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    8 098 060 567

    8 012 691 341

    Ministre des finances
    et des comptes publics

    Dont titre 2

    6 941 697 212

    6 941 697 212

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    1 028 760 304

    993 256 452

    Idem

    Dont titre 2

    499 560 483

    499 560 483

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    1 588 524 884

    1 546 423 585

    Idem

    Dont titre 2

    1 155 896 497

    1 155 896 497

    Entretien des bâtiments de l'Etat

    309

    133 979 455

    143 655 844

    Idem

    Fonction publique

    148

    231 498 380

    234 439 187

    Ministre de la décentralisation
    et de la fonction publique

    Dont titre 2

    30 249 143

    30 249 143

    Immigration, asile et intégration

    804 851 317

    804 121 320

    Immigration et asile

    303

    709 242 104

    708 658 022

    Ministre de l'intérieur

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    95 609 213

    95 463 298

    Idem

    Justice

    8 565 649 515

    8 193 173 294

    Justice judiciaire

    166

    3 247 589 492

    3 210 124 658

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    Dont titre 2

    2 229 348 827

    2 229 348 827

    Administration pénitentiaire

    107

    3 727 320 370

    3 463 732 440

    Idem

    Dont titre 2

    2 222 821 647

    2 222 821 647

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    809 210 031

    803 938 128

    Idem

    Dont titre 2

    477 777 693

    477 777 693

    Accès au droit et à la justice

    101

    365 939 483

    366 555 233

    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    412 138 307

    344 408 643

    Idem

    Dont titre 2

    141 927 876

    141 927 876

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    3 451 832

    4 414 192

    Idem

    Dont titre 2

    2 629 003

    2 629 003

    Médias, livre et industries culturelles

    550 666 129

    561 066 129

    Presse

    180

    255 315 446

    255 315 446

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Livre et industries culturelles

    334

    266 102 044

    276 502 044

    Idem

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

    313

    29 248 639

    29 248 639

    Idem

    Outre-mer

    2 077 744 075

    2 061 464 341

    Emploi outre-mer

    138

    1 360 062 677

    1 360 354 784

    Ministre des outre-mer

    Dont titre 2

    144 468 089

    144 468 089

    Conditions de vie outre-mer

    123

    717 681 398

    701 109 557

    Idem

    Politique des territoires

    660 786 150

    704 630 255

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    209 998 543

    249 136 784

    Premier ministre

    Dont titre 2

    22 952 997

    22 952 997

    Interventions territoriales de l'Etat

    162

    22 080 824

    25 906 688

    Idem

    Politique de la ville

    147

    428 706 783

    429 586 783

    Idem

    Dont titre 2

    20 830 219

    20 830 219

    Pouvoirs publics

    987 745 724

    987 745 724

    Présidence de la République

    501

    100 000 000

    100 000 000

    Ministre des finances
    et des comptes publics

    Assemblée nationale

    511

    517 890 000

    517 890 000

    Idem

    Sénat

    521

    323 584 600

    323 584 600

    Idem

    La Chaîne parlementaire

    541

    35 489 162

    35 489 162

    Idem

    Indemnités des représentants français au Parlement européen

    542

    »

    »

    Idem

    Conseil constitutionnel

    531

    9 920 462

    9 920 462

    Idem

    Haute Cour

    532

    »

    »

    Idem

    Cour de justice de la République

    533

    861 500

    861 500

    Idem

    Recherche et enseignement supérieur

    26 293 627 274

    26 189 342 005

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    13 007 128 029

    12 893 094 291

    Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Dont titre 2

    494 783 080

    494 783 080

    Vie étudiante

    231

    2 541 920 651

    2 486 795 651

    Idem

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    6 244 300 000

    6 248 944 468

    Idem

    Recherche spatiale

    193

    1 371 719 890

    1 371 719 890

    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    190

    1 718 069 888

    1 724 069 888

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    776 518 020

    831 568 057

    Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

    Dont titre 2

    104 883 002

    104 883 002

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    180 074 745

    180 074 745

    Ministre de la défense

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    122 131 455

    122 147 698

    Ministre de la culture
    et de la communication

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    331 764 596

    330 927 317

    Ministre de l'agriculture,
    de l'agroalimentaire
    et de la forêt

    Dont titre 2

    205 371 337

    205 371 337

    Régimes sociaux et de retraite

    6 320 354 974

    6 320 354 974

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    4 038 730 778

    4 038 730 778

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    197

    824 838 307

    824 838 307

    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    195

    1 456 785 889

    1 456 785 889

    Ministre des finances
    et des comptes publics

    Relations avec les collectivités territoriales

    3 899 688 712

    3 033 952 954

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    119

    3 565 637 152

    2 710 848 069

    Ministre de la décentralisation
    et de la fonction publique

    Concours spécifiques et administration

    122

    334 051 560

    323 104 885

    Ministre de l'intérieur

    Remboursements et dégrèvements

    100 164 187 000

    100 164 187 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    88 194 187 000

    88 194 187 000

    Ministre des finances
    et des comptes publics

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    11 970 000 000

    11 970 000 000

    Idem

    Santé

    1 249 255 111

    1 250 555 111

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    496 825 083

    498 125 083

    Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

    Protection maladie

    183

    752 430 028

    752 430 028

    Idem

    Sécurités

    18 853 919 167

    18 733 339 833

    Police nationale

    176

    9 947 622 820

    9 950 153 384

    Ministre de l'intérieur

    Dont titre 2

    8 848 386 568

    8 848 386 568

    Gendarmerie nationale

    152

    8 452 963 474

    8 295 535 705

    Idem

    Dont titre 2

    6 976 203 907

    6 976 203 907

    Sécurité et éducation routières

    207

    39 040 025

    39 040 025

    Idem

    Sécurité civile

    161

    414 292 848

    448 610 719

    Idem

    Dont titre 2

    168 180 055

    168 180 055

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    18 347 674 897

    18 357 994 485

    Inclusion sociale et protection des personnes

    304

    5 143 182 243

    5 143 182 243

    Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

    Handicap et dépendance

    157

    11 689 547 816

    11 689 547 816

    Idem

    Egalité entre les femmes et les hommes

    137

    27 631 060

    27 631 060

    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    1 487 313 778

    1 497 633 366

    Idem

    Dont titre 2

    730 806 165

    730 806 165

    Sport, jeunesse et vie associative

    610 235 770

    616 866 626

    Sport

    219

    218 026 108

    224 656 964

    Ministre de la ville, de la jeunesse
    et des sports

    Jeunesse et vie associative

    163

    392 209 662

    392 209 662

    Idem

    Travail et emploi

    11 544 015 026

    11 701 321 959

    Accès et retour à l'emploi

    102

    7 278 610 570

    7 535 652 976

    Ministre du travail, de l'emploi,
    de la formation professionnelle
    et du dialogue social

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    3 456 705 287

    3 309 564 513

    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    56 932 079

    91 841 741

    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    751 767 090

    764 262 729

    Idem

    Dont titre 2

    625 355 322

    625 355 322

    Totaux pour le budget général

    417 352 017 665

    409 899 972 213


    Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2016


    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe

    Contrôle et exploitation aériens

    2 110 381 025

    2 115 402 231

    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 537 046 987

    1 536 626 130

    Dont charges de personnel

    1 142 277 693

    1 142 277 693

    Navigation aérienne

    612

    528 930 269

    534 727 439

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    44 403 769

    44 048 662

    Publications officielles et information administrative

    192 783 295

    181 779 303

    Premier ministre

    Edition et diffusion

    623

    70 444 570

    58 253 501

    Pilotage et ressources humaines

    624

    122 338 725

    123 525 802

    Dont charges de personnel

    75 188 918

    75 188 918

    Totaux pour les budgets annexes

    2 303 164 320

    2 297 181 534


    Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2016


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    296 001 000

    296 001 000

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    791

    236 001 000

    236 001 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    792

    60 000 000

    60 000 000

    Idem

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 363 521 806

    1 363 521 806

    Radars

    751

    204 214 000

    204 214 000

    Ministre de l'intérieur

    Fichier national du permis de conduire

    752

    20 536 000

    20 536 000

    Idem

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    753

    26 200 000

    26 200 000

    Idem

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    754

    672 030 557

    672 030 557

    Idem

    Désendettement de l'Etat

    755

    440 541 249

    440 541 249

    Ministre des finances
    et des comptes publics

    Développement agricole et rural

    147 500 000

    147 500 000

    Développement et transfert en agriculture

    775

    70 553 250

    70 553 250

    Ministre de l'agriculture,
    de l'agroalimentaire
    et de la forêt

    Recherche appliquée et innovation en agriculture

    776

    76 946 750

    76 946 750

    Idem

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    377 000 000

    377 000 000

    Electrification rurale

    793

    369 600 000

    369 600 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    794

    7 400 000

    7 400 000

    Idem

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 490 852 734

    1 490 852 734

    Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    787

    1 395 775 620

    1 395 775 620

    Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    790

    95 077 114

    95 077 114

    Idem

    Gestion du patrimoine immobilier de l'état

    588 821 451

    575 000 000

    Contribution au désendettement de l'Etat

    721

    155 000 000

    155 000 000

    Ministre des finances et des comptes publics

    Contribution aux dépenses immobilières

    723

    433 821 451

    420 000 000

    Idem

    Participation de la france au désendettement de la Grèce

    233 000 000

    325 600 000

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

    795

    233 000 000

    325 600 000

    Ministre des finances et des comptes publics

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    796

    »

    »

    Idem

    Participations financières de l'État

    4 679 000 000

    4 679 000 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    731

    2 679 000 000

    2 679 000 000

    Ministre des finances et des comptes publics

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    732

    2 000 000 000

    2 000 000 000

    Idem

    Pensions

    57 204 650 226

    57 204 650 226

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    741

    53 297 300 000

    53 297 300 000

    Ministre des finances et des comptes publics

    Dont titre 2

    53 296 300 000

    53 296 300 000

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    742

    1 916 192 000

    1 916 192 000

    Idem

    Dont titre 2

    1 907 622 000

    1 907 622 000

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    743

    1 991 158 226

    1 991 158 226

    Idem

    Dont titre 2

    16 000 000

    16 000 000

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    335 000 000

    335 000 000

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    785

    217 000 000

    217 000 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    786

    118 000 000

    118 000 000

    Idem

    Transition énergétique

    4 374 000 000

    4 374 000 000

    Soutien à la transition énergétique

    764

    3 650 000 000

    3 650 000 000

    Ministre de l'écologie,
    du développement durable
    et de l'énergie

    Engagements financiers liés à la transition énergétique

    765

    724 000 000

    724 000 000

    Idem

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

    71 089 347 217

    71 168 125 766


    Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2016


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    MONTANT
    de l'autorisation d'engagement
    (en euros)

    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)

    ACcords monétaires internationaux

    »

    »

    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    811

    »

    »

    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    812

    »

    »

    Relations avec l'Union des Comores

    813

    »

    »

    Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

    16 183 612 547

    16 183 612 547

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    16 000 000 000

    16 000 000 000

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    823

    56 000 000

    56 000 000

    Avances à des services de l'Etat

    824

    112 612 547

    112 612 547

    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    825

    15 000 000

    15 000 000

    Avances à l'audiovisuel public

    3 867 452 223

    3 867 452 223

    France Télévisions

    841

    2 559 611 113

    2 559 611 113

    ARTE France

    842

    269 801 969

    269 801 969

    Radio France

    843

    619 497 236

    619 497 236

    France Médias Monde

    844

    249 124 000

    249 124 000

    Institut national de l'audiovisuel

    845

    90 869 000

    90 869 000

    TV5 Monde

    847

    78 548 905

    78 548 905

    Avances aux collectivités territoriales

    103 719 439 443

    103 719 439 443

    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    832

    6 000 000

    6 000 000

    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    833

    103 713 439 443

    103 713 439 443

    Prêts à des états étrangers

    1 506 707 502

    1 093 207 502

    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    851

    372 000 000

    300 000 000

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    734 707 502

    734 707 502

    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    853

    400 000 000

    58 500 000

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    854

    »

    »

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    155 485 000

    155 485 000

    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    861

    485 000

    485 000

    Prêts pour le développement économique et social

    862

    150 000 000

    150 000 000

    Prêts à la filière automobile

    863

    5 000 000

    5 000 000

    Totaux pour les comptes de concours financiers

    125 432 696 715

    125 019 196 715


    Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2016


    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section

    NUMÉRO
    du compte

    MONTANT
    du découvert
    autorisé
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

    Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

    901

    125 000 000

    Ministre de la défense

    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    912

    23 000 000

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    Section 1. Cantine des détenus

    23 000 000

    Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire

    »

    Couverture des risques financiers de l'État

    910

    524 000 000

    Ministre des finances et des comptes publics

    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

    902

    »

    Ministre de la défense

    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

    903

    19 200 000 000

    Ministre des finances et des comptes publics

    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

    1 700 000 000

    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    904

    »

    Idem

    Opérations commerciales des domaines

    907

    »

    Idem

    Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    909

    609 800

    Garde des sceaux, ministre de la justice

    Renouvellement des concessions hydroélectriques

    914

    4 700 000

    Ministre de l'écologie, du développement durable
    et de l'énergie

    Total pour les comptes de commerce

    19 877 309 800


    Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2016


    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO DU COMPTE

    MONTANT DU DÉCOUVERT
    autorisé (en euros)

    Émission des monnaies métalliques

    951

    »

    Opérations avec le fonds monétaire international

    952

    »

    Pertes et bénéfices de change

    953

    250 000 000

    Total pour les comptes d'opérations monétaires

    250 000 000


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert