Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne




Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

NOR: DEVA1523317A
Version consolidée au 21 février 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrêtent :


Les fonctions qu'il convient d'avoir tenues pour l'application du cinquième alinéa de l'article 13-1 du décret du 16 janvier 1991 susvisé sont les suivantes :


-une fonction de niveau d'assistant de subdivision, d'expert confirmé, d'enseignant confirmé, ou une fonction de niveau supérieur au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile ; et
-une fonction de niveau de chef de subdivision, d'expert senior, d'enseignant senior ou une fonction de niveau supérieur au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La chargée de sous-direction des personnels,

C. Tranchant


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux