Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran


JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24823
texte n° 24




Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran

NOR: DEVT1520293D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/DEVT1520293D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1791/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 414-4, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-24 et R. 571-44 à R. 571-52 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6 et R. 121-1 et R. 121-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2111-4, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-9, L. 123-14, L. 123-14-2, L. 123-16, L. 311-7, R.* 121-14 à R.* 121-18 et R.* 123-23 à R.* 123-25 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Saint-Denis Pleyel », d'une part, et entre « Mairie de Saint-Ouen » (gare non incluse) et « Saint-Denis Pleyel », d'autre part, du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Chelles dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Ouen et Sevran dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le plan d'occupation des sols des communes de Gournay-sur-Marne, Le Bourget et Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Ru de Nesles, dans la commune de Champs-sur-Marne, dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté Landy - Pleyel, Pleyel - Libération, dans la commune de Saint-Denis et Commandant Rolland n° 2, dans la commune du Bourget, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les avis de la direction nationale des interventions domaniales des services de France Domaine émis le 27 février 2014 ;
Vu la délibération n° 2014/246 du 5 juin 2014 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 16 (Saint-Denis Pleyel Noisy-Champs), la ligne 17 (Saint-Denis Pleyel Le Bourget RER) et la ligne 14 (mairie de Saint-Ouen Saint-Denis Pleyel) du réseau du Grand Paris express ;
Vu la délibération n° D 2014-7 du 11 juillet 2014 du directoire de la Société du Grand Paris apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux demandes et à la réserve émises par la délibération n° 2014/246 du 5 juin 2014 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2014 et 3 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les lettres en date du 30 avril 2014 adressées par le préfet de Seine-et-Marne aux maires des communes de Chelles et Champs-sur-Marne, au préfet de la région d'Ile-de-France, au conseil régional d'Ile-de-France, au conseil général de Seine-et-Marne, à la communauté d'agglomération Marne-et-Chantereine, à la communauté d'agglomération du Val Maubuée, à l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à la sous-préfecture de Torcy, au service territorial de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne, à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, à la direction régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie et son unité territoriale de Seine-et-Marne et à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 22 mai 2014 adressées par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux maires des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à la directrice du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, à la sous-préfète de Saint-Denis, au sous-préfet du Raincy, au président du conseil régional d'Ile-de-France, à la directrice générale du syndicat des transports d'Ile-de-France, au président de la communauté d'agglomération Plaine Commune, au président de la communauté d'agglomération Aéroport du Bourget, au président de la communauté d'agglomération Terres de France, au président de la communauté d'agglomération Clichy-Montfermeil, au président de la communauté d'agglomération Est Ensemble, au président de la communauté d'agglomération Marne et Chantereine, au président de la communauté d'agglomération Val Maubuée et à la première vice-présidente du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour le développement de l'est du Val-d'Oise, les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 21 mai 2014 pour les communes du département de Seine-et-Marne et le 6 juin 2014 pour les communes du département de Seine-Saint-Denis, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° Ae 2014-25 en date du 28 mai 2014 de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact sur les tronçons Noisy-Champs - Saint-Denis Pleyel et Mairie de Saint-Ouen - Saint-Denis Pleyel ;
Vu l'avis n° 2014-14 du commissaire général à l'investissement en date du 20 juin 2014 sur l'évaluation socio-économique du tronçon Noisy-Champs Mairie de Saint-Ouen (lignes 16,14 et 17) du Grand Paris Express, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 2 février 2015, assorti de quatorze recommandations ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 mars 2015 invitant les communes de Champs-sur-Marne et Chelles à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mars 2015 invitant les communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu les avis en date du 4 juin 2014 de l'autorité environnementale (préfet de la Seine-Saint-Denis) sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Montfermeil, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Sevran, Aulnay-Sous-Bois, La Courneuve et Saint-Denis ;
Vu la délibération du conseil municipal de Champs-sur-Marne en date du 7 avril 2015 dans le département de Seine-et-Marne sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clichy-sous-Bois en date du 14 avril 2015, du Blanc-Mesnil en date du 5 mai 2015, de Livry-Gargan en date du 9 avril 2015, de Montfermeil en date du 15 avril, de Saint-Denis en date du 21 mai 2015 et d'Aulnay-sous-Bois en date du 27 mai 2015 dans le département de Seine-Saint-Denis sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu la délibération n° D 2015-8 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 22 avril 2015 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux recommandations de la commission d'enquête publique pour les lignes 16, 17 sud (rouge) et 14 nord (bleue) du réseau de transport public du Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).


Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme.


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :


- de la commune de Chelles et de la zone d'aménagement concerté du Ru de Nesles dans le département de Seine-et-Marne ;
- des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran et des zones d'aménagement concerté Landy - Pleyel, Pleyel - Libération, dans la commune de Saint-Denis, et Commandant Rolland n° 2, dans la commune du Bourget, dans le département de Seine-Saint-Denis.


Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.


En application de l'article R. 122-14 du code l'environnement, l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.


Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans (annexe n° 1) et du document (annexe n° 2) prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex ainsi qu'auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. (3) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex ainsi qu'auprès des préfectures de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis).