LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015




LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

NOR: FCPX1525022L
Version consolidée au 31 décembre 2015


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :


PRÉVISION D'EXÉCUTION
2015 (*)

Solde structurel (1)

- 1,7

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,8

(*) En points de produit intérieur brut.

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

      I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Transition énergétique.

      Ce compte retrace :

      1° En recettes :

      a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l'année 2016, de 2 043 millions d'euros, puis de 2 548 millions d'euros pour l'année 2017 et les années suivantes ;

      b) Une fraction de 2,16 % de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes ;

      c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

      d) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

      e) Les versements du budget général ;

      2° En dépenses :

      a) La compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l'énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues au titre :

      -des contrats d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du même code ;

      -des contrats conclus en application de l'article L. 311-10 dudit code pour la production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable ;

      -des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application de l'article L. 314-18 dudit code ;

      -des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 du même code ;

      b) La régularisation, mentionnée à l'article L. 121-19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné à l'article L. 121-19-1 du même code et induit par les dépenses du même a ;

      c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 ;

      d) La compensation, en application de l'article L. 121-36 du même code, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;

      e) La régularisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 121-41 du même code, des dépenses du d du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L. 121-41 et induit par les dépenses du même d ;

      f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

      g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

      II. - La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie.

      III.

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code de l'énergie
      Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L121-22, Art. L121-23, Art. L121-25, Art. L121-39, Art. L121-40, Art. L121-42, Art. L121-43

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'énergie
      Art. L122-5, Art. L123-2, Art. L124-4, Art. L141-3, Art. L121-32, Art. L121-36

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'énergie
      Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-16, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-26, Art. L121-27, Art. L121-28, Sct. Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. L121-28-1, Art. L121-35, Art. L121-32, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-41

      IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      V. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 238 bis HW

      VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales

      Art. L135 N

      VII.-A.-Le III s'applique aux compensations prévues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie dues à compter du 1er janvier 2016.

      B.-Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

      C.-Le I, le II et les IV à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  • ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

    (Article 7 de la loi)

    Voies et moyens pour 2015 révisés
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2015
    1. Recettes fiscales
    11. Impôt sur le revenu
    642 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    642 000
    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 15 800
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 15 800
    13. Impôt sur les sociétés
    2 295 890
    1301
    Impôt sur les sociétés
    2 372 890
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    - 77 000
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    347 136
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    89 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    121 000
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
    48 000
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
    7 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    - 200 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    1 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    35 000
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    20 000
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    - 3 800
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    6 114
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    - 11 495
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    7 000
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    6 000
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    50 000
    1499
    Recettes diverses
    172 317
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 104 937
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 104 937
    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 282 092
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 282 092
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    100 329
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    - 10 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    - 18 000
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    - 4 250
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    123 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    300 000
    1707
    Contribution de sécurité immobilière
    8 850
    1711
    Autres conventions et actes civils
    - 3 000
    1713
    Taxe de publicité foncière
    11 682
    1714
    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
    - 2 196
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    21 000
    1721
    Timbre unique
    - 34 050
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    - 2 850
    1753
    Autres taxes intérieures
    - 370 970
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    - 4 400
    1755
    Amendes et confiscations
    10 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    - 139 480
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    2 000
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    3 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    1 780
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    - 1 970
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    - 1 160
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    - 2 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    - 19 800
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    - 10 600
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    450
    1785
    Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
    118 265
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    - 1 071
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    - 42 365
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    20 572
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    - 9 436
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    168 400
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    2 000
    1799
    Autres taxes
    - 13 072
    2. Recettes non fiscales
    21. Dividendes et recettes assimilées
    - 232 679
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    137 761
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    147 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    - 517 440
    22. Produits du domaine de l'Etat
    - 12 095
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    86 482
    2202
    Autres revenus du domaine public
    - 28 823
    2203
    Revenus du domaine privé
    - 16 276
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    50 673
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    - 102 701
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    -991
    2299
    Autres revenus du Domaine
    - 459
    23. Produits de la vente de biens et services
    - 34 158
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    19 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    - 53 158
    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    - 450 593
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    - 406 750
    2402
    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
    2 500
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    - 8 000
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    - 22 665
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    - 9 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    - 6 678
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 570 434
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    1 300 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    73 353
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    194 931
    2511
    Frais de justice et d'instance
    2 290
    2512
    Intérêts moratoires
    - 1 920
    2513
    Pénalités
    1 780
    26. Divers
    - 338 743
    2601
    Reversements de Natixis
    - 40 000
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    - 500 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
    47 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    - 39 626
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    39 000
    2616
    Frais d'inscription
    - 675
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    - 38 854
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    - 16 165
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
    - 423
    2698
    Produits divers
    255 000
    2699
    Autres produits divers
    - 44 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    - 1 037 000
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    - 1 037 000
    4. Fonds de concours
    Evaluation des fonds de concours
    900 000

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2015
    1. Recettes fiscales
    1 982 526
    11
    Impôt sur le revenu
    642 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 15 800
    13
    Impôt sur les sociétés
    2 295 890
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    347 136
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 104 937
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 282 092
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    100 329
    2. Recettes non fiscales
    502 166
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    - 232 679
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    - 12 095
    23
    Produits de la vente de biens et services
    - 34 158
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    - 450 593
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 570 434
    26
    Divers
    - 338 743
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    - 1 037 000
    32
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    - 1 037 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
    3 521 692
    4. Fonds de concours
    900 000
    Evaluation des fonds de concours
    900 000

    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2015
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    30 000 000
    01
    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    30 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    - 2 148 000 000
    01
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
    - 4 000 000
    07
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
    - 2 144 000 000
    Total
    - 2 118 000 000

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2015
    Avances aux collectivités territoriales
    - 406 860 057
    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    - 406 860 057
    05
    Recettes
    - 406 860 057
    Prêts à des Etats étrangers
    - 110 200 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    - 110 200 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    - 110 200 000
    Total
    - 517 060 057


    Article ÉTAT B

    (Article 8 de la loi)

    Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Action extérieure de l'Etat
    94 064 990
    95 013 197
    49 000
    49 000
    Action de la France en Europe et dans le monde
    94 064 990
    95 013 197
    Diplomatie culturelle et d'influence
    29 000
    29 000
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    20 000
    20 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    24 000
    24 000
    14 960 276
    14 960 276
    Administration territoriale
    10 953 921
    10 953 921
    Dont titre 2
    10 829 199
    10 829 199
    Vie politique, cultuelle et associative
    24 000
    24 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    4 006 355
    4 006 355
    Dont titre 2
    4 000 000
    4 000 000
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    986 734 128
    1 087 665 388
    939 771
    20 126 918
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    986 729 128
    1 087 660 388
    Forêt
    19 187 147
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    5 000
    5 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    939 771
    939 771
    Dont titre 2
    878 631
    878 631
    Aide publique au développement
    30 609 700
    30 609 700
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    30 609 700
    30 609 700
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    2 000
    2 000
    4 600
    4 600
    Liens entre la Nation et son armée
    4 600
    4 600
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    2 000
    2 000
    Culture
    8 000
    8 000
    55 377
    55 377
    Patrimoines
    2 000
    2 000
    Création
    6 000
    6 000
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    55 377
    55 377
    Dont titre 2
    6 005
    6 005
    Défense
    2 200 869 959
    2 200 869 959
    20 000 000
    Environnement et prospective de la politique de défense
    20 000 000
    Soutien de la politique de la défense
    12 000
    12 000
    Equipement des forces
    2 200 857 959
    2 200 857 959
    Direction de l'action du Gouvernement
    39 961 775
    39 961 775
    Coordination du travail gouvernemental
    39 680 000
    39 680 000
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    281 775
    281 775
    Ecologie, développement et mobilité durables
    250 000 000
    250 000 000
    165 844 369
    165 844 369
    Prévention des risques
    160 000 000
    160 000 000
    Energie, climat et après-mines
    250 000 000
    250 000 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    5 844 369
    5 844 369
    Dont titre 2
    5 828 501
    5 828 501
    Economie
    100 053 000
    100 053 000
    7 740 610
    7 740 610
    Développement des entreprises et du tourisme
    100 053 000
    100 053 000
    4 740 610
    4 740 610
    Dont titre 2
    4 740 610
    4 740 610
    Statistiques et études économiques
    3 000 000
    3 000 000
    Dont titre 2
    3 000 000
    3 000 000
    Egalité des territoires et logement
    166 935 126
    166 935 126
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    53 591 149
    53 591 149
    Aide à l'accès au logement
    70 343 977
    70 343 977
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    43 000 000
    43 000 000
    Engagements financiers de l'Etat
    1 500 000 000
    2 055 000 000
    2 084 332 706
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    2 045 000 000
    2 045 000 000
    Epargne
    10 000 000
    39 332 706
    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
    1 500 000 000
    Enseignement scolaire
    108 152 000
    108 152 000
    26 003 824
    26 003 824
    Enseignement scolaire public du second degré
    20 000 000
    20 000 000
    Dont titre 2
    20 000 000
    20 000 000
    Vie de l'élève
    141 200
    141 200
    4 853 824
    4 853 824
    Dont titre 2
    4 853 824
    4 853 824
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    6 000
    6 000
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    108 001 000
    108 001 000
    150 000
    150 000
    Enseignement technique agricole
    3 800
    3 800
    1 000 000
    1 000 000
    Dont titre 2
    1 000 000
    1 000 000
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    2 000 000
    70 982 989
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    1 500 000
    51 839 209
    Dont titre 2
    1 500 000
    1 500 000
    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
    500 000
    19 143 780
    Dont titre 2
    500 000
    500 000
    Immigration, asile et intégration
    5 112 201
    1 979 500
    Immigration et asile
    3 132 701
    Intégration et accès à la nationalité française
    1 979 500
    1 979 500
    Justice
    7 000 300
    7 000 300
    Justice judiciaire
    5 000 300
    5 000 300
    Dont titre 2
    5 000 000
    5 000 000
    Administration pénitentiaire
    1 500 000
    1 500 000
    Dont titre 2
    1 500 000
    1 500 000
    Protection judiciaire de la jeunesse
    500 000
    500 000
    Dont titre 2
    500 000
    500 000
    Médias, livre et industries culturelles
    10 000
    10 000
    Livre et industries culturelles
    10 000
    10 000
    Politique des territoires
    121 000
    121 000
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    121 000
    121 000
    Recherche et enseignement supérieur
    200 000
    200 000
    51 811 553
    51 811 553
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    51 000 000
    51 000 000
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    311 553
    311 553
    Dont titre 2
    311 553
    311 553
    Recherche culturelle et culture scientifique
    200 000
    200 000
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    500 000
    500 000
    Dont titre 2
    500 000
    500 000
    Régimes sociaux et de retraite
    43 865 140
    43 865 140
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    43 865 140
    43 865 140
    Relations avec les collectivités territoriales
    6 698 381
    18 498 381
    681 700
    681 700
    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    6 698 381
    18 498 381
    Concours spécifiques et administration
    681 700
    681 700
    Remboursements et dégrèvements
    2 314 049 000
    2 314 049 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    1 885 049 000
    1 885 049 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    429 000 000
    429 000 000
    Santé
    87 607 505
    87 607 505
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    30 000
    30 000
    Protection maladie
    87 577 505
    87 577 505
    Sécurités
    400
    400
    19 837 496
    19 837 496
    Police nationale
    11 013 400
    11 013 400
    Dont titre 2
    11 013 400
    11 013 400
    Gendarmerie nationale
    8 824 096
    8 824 096
    Dont titre 2
    8 824 096
    8 824 096
    Sécurité civile
    400
    400
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    510 343 011
    523 033 334
    3 842 253
    3 842 253
    Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
    196 656 604
    209 344 974
    Handicap et dépendance
    313 686 407
    313 688 360
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    3 842 253
    3 842 253
    Dont titre 2
    3 842 253
    3 842 253
    Sport, jeunesse et vie associative
    67 200
    67 200
    260 700
    260 700
    Sport
    67 200
    67 200
    Jeunesse et vie associative
    260 700
    260 700
    Travail et emploi
    85 080 837
    70 773 214
    95 532 761
    110 165 335
    Accès et retour à l'emploi
    85 080 837
    70 773 214
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    94 771 559
    108 913 452
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    761 202
    1 251 883
    Dont titre 2
    713 259
    713 259
    Total
    8 490 486 578
    7 099 416 044
    2 491 647 365
    2 643 782 781

    Article ÉTAT C

    (Article 9 de la loi)

    Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Contrôle et exploitation aériens
    2 699 252
    2 741 828
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    37 842
    37 842
    Navigation aérienne
    1 390 003
    1 390 003
    Transports aériens, surveillance et certification
    1 271 407
    1 313 983
    Totaux
    2 699 252
    2 741 828

    Article ÉTAT D
    (Article 10 de la loi)

    Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    2 144 000 000
    2 148 000 000
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
    2 144 000 000
    2 148 000 000
    Participations financières de l'Etat
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Total
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    4 144 000 000
    4 148 000 000

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Avances aux collectivités territoriales
    1 126 034 946
    1 126 034 946
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    1 126 034 946
    1 126 034 946
    Prêts à des Etats étrangers
    21 100 000
    21 100 000
    520 900 000
    725 900 000
    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    205 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    520 900 000
    520 900 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    21 100 000
    21 100 000
    Total
    21 100 000
    21 100 000
    1 646 934 946
    1 851 934 946

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1786.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3217 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3282 ;

Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3247 ;

Avis de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, n° 3252 ;

Discussion le 30 novembre et les 1er, 2 et 4 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 623).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 229 (2015-2016) ;

Avis de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 230 (2015-2016) ;

Discussion les 10 et 11 décembre et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 52, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3345.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission, n° 254 (2015-2016) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect. ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3347 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2015 (TA n° 644).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 259 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 263 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 56, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3368 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3370 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 649).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.