Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la conchyliculture

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24582
texte n° 111



Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la conchyliculture

NOR: DEVT1528476A
ELI: Non disponible


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 20 à la convention collective nationale de la conchyliculture ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 20 mars 2015 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime du 23 septembre 2015,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 20 du 24 juin 2014 à ladite convention, sous les réserves suivantes :
Le paragraphe d de l'article 21 (embauche et période d'essai) est étendu sous réserve, de l'application d'une part, des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail relatives aux mentions obligatoires du contrat à durée déterminée en ce qui concerne les salariés non marins des exploitations conchylicoles et, d'autre part, des dispositions des articles L. 5542-1, L. 5542-3 à L. 5542-5, L. 5542-7 à L. 5542-17 du code des transports relatives au contrat d'engagement des marins salariés des exploitations conchylicoles.
L'article 29 (période et date des congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3141-13 à L. 3141-16 et D. 3141-5 à D. 3141-6 du code du travail relatives aux contraintes familiales et professionnelles dont doit tenir compte l'employeur pour fixer l'ordre des départs communiqués quinze jours avant leur départ.
Les alinéas 2 à 4 de l'article 47 (durée maximale hebdomadaire) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 49 (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard