Arrêté du 23 décembre 2015 homologuant la décision n° 2015-0833 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 abrogeant la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs et modifiant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24527
texte n° 74




Arrêté du 23 décembre 2015 homologuant la décision n° 2015-0833 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 abrogeant la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs et modifiant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie

NOR: EINI1528846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/EINI1528846A/jo/texte


Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
Objet : communications électroniques - mesures d'indicateurs de qualité de service fixe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la décision de l'ARCEP relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service par les opérateurs est prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques. Elle vise à améliorer l'information des utilisateurs finals, pour renforcer leur capacité à choisir de manière éclairée leur offre d'accès fixe aux services de communications électroniques et stimuler la concurrence entre opérateurs au bénéfice de la qualité des offres de détail.
Références : articles L. 33-1, L. 33-6 et D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques (http://www.legifrance.gouv.fr).


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6 et D. 98-4,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2015-0833 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 abrogeant la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs et modifiant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie est homologuée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Axelle Lemaire

Nota. - La décision sera publiée sous la rubrique " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes " du présent Journal officiel, version électronique.