Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

JORF n°0301 du 29 décembre 2015
texte n° 34




Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

NOR: FCPT1530474A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/FCPT1530474A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-2, L. 597-4, L. 597-7, L. 597-8, L. 597-27, L. 597-28, L. 597-31 et L. 597-32 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 114 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 130,
Arrêtent :


La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l'environnement, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 17 février 2016 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-27 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
A compter du 18 février 2016, et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

Article 2


Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert