Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat




Arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR: MENH1527246A
Version consolidée au 29 décembre 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 modifié portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 novembre 2015,
Arrêtent :


Les fonctionnaires détachés sur l'un des emplois figurant dans l'annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS
et d'expertise
(en euros)
Groupe 1
49 980
Groupe 2
47 770
Groupe 3
44 370
Groupe 4
40 290

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Directeur de l'académie de Paris

Secrétaire général d'académie

Directeur académique des services de l'éducation nationale

Vice-recteur

4 200

Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles

Conseiller de recteur ou de vice-recteur

Adjoint au secrétaire général d'académie

Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat

3 500

Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale

Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur

Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire

Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré

2 900

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT
indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe 1
8 820
Groupe 2
8 430
Groupe 3
7 830
Groupe 4
7 110


Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Emploi de directeur de l'académie de Paris régi par le décret du 19 décembre 2006 susvisé ;

    Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles régi par le décret du 13 septembre 1984 susvisé ;

    Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.


Fait le 21 décembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné