Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux




Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

NOR: DEVP1518201A
Version consolidée au 19 mai 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'avis ministériel du 24 février 2015 fixant les dispositions transitoires relatives à l'examen par QCM prévu par l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution, de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
Arrête :

Obligations générales des centres d'examen par QCM.

I. - Tout centre de formation souhaitant intervenir comme centre d'examen au sens de l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié adresse au ministère chargé de la sécurité industrielle sous forme numérique un dossier comprenant les pièces suivantes :

- le récépissé de déclaration d'activité en tant que prestataire de formation prévu à l'article R. 6351-6 du code du travail, sauf pour les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales ;

- la fiche des coordonnées et des engagements du centre d'examen dûment remplie et signée conformément au formulaire CERFA défini à l'annexe 1 du présent arrêté ;

- l'attestation de compétence comme Concepteur d'au moins un formateur du centre de formation, en cours de validité.

II. - L'adresse électronique d'envoi du dossier mentionné au I figure dans la rubrique Examen par QCM du site internet public du guichet unique reseaux-et-canalisations.gouv.fr .

Au plus tard un mois après réception du dossier complet et recevable, le ministère chargé de la sécurité industrielle fournit au centre d'examen ses identifiants de connexion lui permettant la mise en œuvre effective des examens.

Toute modification de données figurant dans le dossier mentionné au I donne lieu à une communication complémentaire au ministère chargé de la sécurité industrielle des pièces concernées par la modification, sous forme de mise à jour.

Le remplacement, au sein du centre d'examen, du titulaire d'une attestation de compétences par un nouveau titulaire ou le renouvellement de l'attestation de compétences du titulaire à l'échéance quinquennale donnent lieu à la transmission d'un modificatif au dossier initial mentionné au I, de sorte qu'en permanence le centre d'examen puisse démontrer qu'il dispose d'au moins un titulaire d'une attestation de compétences valide.

III. - Tout centre reconnu comme centre d'examen au sens du présent arrêté doit faire figurer a minima, dans la liste des services qu'il fournit, le passage de l'examen par QCM pour chacune des trois catégories de personnel mentionnées au I de l'article 2, et indépendamment de tout autre service, notamment de formation. Cette liste peut comporter en outre une gamme de services intégrés, comprenant l'examen par QCM parmi d'autres services. La tarification de l'examen passé isolément de tout autre service, avec ou sans lecture des questions et des réponses possibles, doit figurer clairement dans la documentation commerciale du centre d'examen.

IV. - Tout centre reconnu comme centre d'examen se soumet aux actions de surveillance par l'administration, et en particulier permet aux personnes mentionnées à l'article L. 554-4 du code de l'environnement le libre accès aux sessions d'examen. En cas d'infraction aux engagements mentionnés au I du présent article ou aux dispositions de l'article 2, le centre d'examen concerné est mis en demeure par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la collectivité territoriale d'outre-mer territorialement compétente, d'y remédier sans délai. En cas d'infraction persistante, le ministre chargé de la sécurité industrielle peut retirer la reconnaissance du centre concerné et inactiver ses identifiants de connexion.

V. - Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée. La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, et les identifiants de connexion à la plateforme nationale d'examen sont rendus inactifs.

Conditions de l'examen par QCM.
I. - Les trois catégories principales de personnels concernées par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, conformément aux articles R. 554-31 et R. 554-32 du code de l'environnement et au I de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et susceptibles à ce titre de passer l'examen par QCM sont les suivantes :

- les " Concepteurs ", personnels intervenant pour le compte du responsable de projet, chargés notamment d'effectuer les déclarations de projet de travaux (DT), d'analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés au droit des travaux, d'annexer au dossier de consultation des entreprises puis au marché de travaux les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d'assurer le suivi ou le contrôle de l'exécution des travaux. L'obligation s'applique à au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination, et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants ;
- les " Encadrants ", personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés d'encadrer les chantiers de travaux ;
- les " Opérateurs ", personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés de conduire des engins parmi ceux mentionnés à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé ou d'effectuer des travaux urgents dispensés de DT et DICT.

II. - Sont également concernés par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, dans la catégorie " Concepteurs ", au moins une personne intervenant sur toute prestation nécessitant de la part du prestataire concerné la certification en géoréférencement ou détection des réseaux ainsi que les auditeurs intervenant pour le compte des organismes certificateurs de prestataires en géoréférencement ou détection.
III. - Une plate-forme nationale donnant accès aux supports de l'examen par QCM est créée au sein du ministère chargé de la sécurité industrielle. Elle est accessible par le téléservice " http://enqueteur.qcm.dt-dict.developpement-durable.gouv.fr " à tout centre d'examen disposant des droits d'accès requis.
IV. - Les candidats à l'examen sont présentés auprès du centre d'examen par leur employeur. L'employeur mentionne explicitement dans sa commande la liste des salariés candidats dans la catégorie " Opérateurs " pour lesquels les questions et les réponses possibles doivent être lues.
Les candidats peuvent toutefois se présenter en leur nom propre, en tant que candidats libres ou lorsqu'ils ne sont pas salariés.
V. - L'examen proposé par la plate-forme nationale aux " Concepteurs " et " Encadrants " comporte 40 questions, celui proposé aux " Opérateurs " en comporte 30.
Les questions ainsi sélectionnées par la plate-forme nationale font partie d'un ensemble de questions qui sont mises en ligne et tenues à jour dans la rubrique " AIPR et Examen QCM " du site internet public du guichet unique " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ".
L'examen comporte 10 % de questions dites " prioritaires ".
Les scores applicables sont les suivants :

- réponse bonne : + 2 points ;
- réponse " ne sait pas " : 0 point ;
- réponse mauvaise : - 1 point pour une question non prioritaire, ou - 5 points pour une question prioritaire.

A la fin de l'examen, le candidat peut être invité, le cas échéant, à répondre à un court questionnaire proposé par le ministère chargé de la sécurité industrielle permettant une analyse statistique et anonyme des impressions du candidat sur la pertinence et l'ergonomie des conditions de l'examen, ainsi qu'une analyse du parcours d'acquisition des compétences qui a été suivi par le candidat.
VI. - Les critères de réussite à l'examen par QCM sont les suivants :
Le candidat doit obtenir au minimum 60 % du total de points correspondant à des réponses bonnes, c'est-à-dire :
48 points sur 80 pour les " Concepteurs " et " Encadrants " ;
36 points sur 60 pour les " Opérateurs ".
Le candidat doit répondre à la totalité des questions de l'examen en au plus 1 heure.
VII. - A l'issue de l'examen, le centre d'examen communique à chaque candidat ayant réussi l'examen, ainsi qu'à son employeur s'il a été présenté par ce dernier, une attestation de compétences relative à l'intervention à proximité des réseaux, selon le modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'attestation comme " Concepteur " vaut attestation comme " Encadrant " ou " Opérateur ".
L'attestation comme " Encadrant " vaut attestation comme " Opérateur ".
A la demande du candidat ayant échoué à l'examen ou de son employeur, le centre d'examen communique une attestation d'échec, selon le modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
A l'initiative du centre d'examen, ou sur demande expresse du candidat ou de son employeur s'il a été présenté par ce dernier, le centre d'examen remet le résultat détaillé de l'examen, en cas de réussite à l'examen comme en cas d'échec.
VIII. - A la demande d'une personne ayant réussi l'examen ou de son employeur, et si cette demande intervient moins de cinq ans après la délivrance de l'attestation de compétences, le centre d'examen concerné délivre un duplicata de cette attestation.
IX. - A la demande d'une personne ayant réussi l'examen par QCM dans le cadre expérimental fixé par l'avis ministériel du 24 février 2015 susvisé et disposant à ce titre d'une attestation provisoire de compétences, et si cette demande intervient moins de cinq ans après la délivrance de l'attestation provisoire de compétences, le centre d'examen concerné délivre gratuitement une attestation de compétences mentionnant les références et date exactes de l'examen, et dont la période de validité débute le 1er janvier 2017. L'obtention d'une telle attestation est obligatoire pour la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
X. - A la demande du service gestionnaire de la plate-forme nationale d'examen ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente, tout centre d'examen tient à disposition, d'une part, le tableau établissant la relation biunivoque entre chacun des tickets d'examen dont il assure la gestion et le nom de la personne ayant utilisé ce ticket ainsi que la date de l'examen, et, d'autre part, les copies des attestations de compétences émises datant de moins de cinq ans.

Services rendus par la plate-forme nationale d'examen et par le guichet unique des réseaux.
I. - Le taux minimal de disponibilité de la plate-forme nationale d'examen est de 98,5 %. Le délai maximal de rétablissement du service en cas d'interruption due à la plate-forme nationale d'examen est, sauf arrêt programmé signalé aux centres d'examen au moins un mois à l'avance ou cas de force majeure, de 4 heures entre 6 heures et 20 heures (horaires de métropole), du lundi au vendredi, hors jours fériés. La plate-forme d'examen est en outre susceptible de maintenance chaque premier lundi après-midi ouvrable du mois.
II. - L'accès par le centre d'examen reconnu à son compte utilisateur lui permet de générer les tickets d'examen nécessaires à son activité, au fur et à mesure des besoins.
III. - En cas de défaillance ou de disparition d'un centre d'examen, toute demande mentionnée aux VIII et IX de l'article 2 peut être adressée par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen, dont l'adresse est donnée dans la rubrique " AIPR et Examen QCM " du site internet public du guichet unique " reseaux-et-canalisations.gouv.fr ". Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
IV. - En cas de doute ou de perte d'information sur un examen passé depuis moins de cinq ans sous sa direction, un centre d'examen peut adresser par écrit au service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen une demande d'obtention d'un duplicata des résultats de cet examen. Une telle demande n'est recevable que si elle contient le numéro de ticket utilisé pour l'examen ainsi que la date de l'examen.
V. - La liste des QCM parmi lesquels sont sélectionnés les QCM de chaque examen individuel géré par la plate-forme nationale d'examen est rendue publique dans les conditions prévues au III de l'article 2. La mise à jour périodique de cette liste est effectuée par un comité de pilotage réunissant les parties prenantes. Toute mise à jour de la liste des QCM, sauf correction d'erreurs ou amélioration rédactionnelle ou d'illustration, est rendue publique dans les conditions susmentionnées au moins trois mois avant sa prise en compte effective par la plate-forme nationale d'examen.
VI. - L'attestation de compétence prévue au troisième tiret du I de l'article 1er, ou dans d'autres cas où les centres d'examen ne sont pas en mesure de satisfaire le besoin, peut être obtenue à la suite d'un examen géré directement par le ministère chargé de la sécurité industrielle à partir de la plate-forme nationale d'examen. Les conditions de l'examen sont celles fixées à l'article 2.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc