LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part


JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24318
texte n° 2




LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (1)

NOR: MAEJ1425041L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/MAEJ1425041L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/28/2015-1777/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord commercial signé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ensemble quatorze annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1777.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2724 ;

Rapport de M. Jean-René Marsac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3060 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 17 septembre 2015 (TA n° 583).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 692 (2014-2015) ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 235 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 236 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2015 (TA n° 59, 2015-2016).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.