Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »


JORF n°0300 du 27 décembre 2015
texte n° 103




Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »

NOR: VJSJ1528335D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/VJSJ1528335D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1771/jo/texte


Publics concernés : administrations, collectivités publiques, personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Objet : création d'un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » et dissolution de l'établissement public administratif du même nom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 9 qui prend effet le 31 décembre 2015 .
Notice : dans le cadre de la réorganisation du secteur jeunesse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le texte précise les missions et l'organisation d'un SCN dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et chargé notamment d'analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées. Il détermine les effets de la dissolution de l'établissement public administratif du même nom.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 212 et 213 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement INJEP, en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement INJEP en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 17 novembre 2015,
Décrète :

  • Titre IER : LE SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE « INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE »


    Il est créé, au sein du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous la forme d'un service à compétence nationale, un observatoire de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
    Ce service est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.


    I. - L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé d'observer et d'analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées à tous les niveaux territoriaux, du niveau local au niveau européen. Il produit également des travaux statistiques pour la direction des sports. A ces titres :


    - il élabore des analyses à travers la conduite de recherches, d'études et d'évaluations, et produit des données statistiques en lien avec le service statistique public, dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que du sport ;
    - il étudie également les évolutions du système d'acteurs de l'éducation populaire et de leurs démarches ;
    - il réalise ou contribue à la réalisation, à la demande du Premier ministre, de travaux d'études ou d'évaluation liés à la politique interministérielle de jeunesse ;
    - il réalise, à la demande du ministre chargé de la jeunesse, seul ou en partenariat avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, des activités spécifiques d'observation ou d'expertise d'actions publiques en faveur des jeunes ;
    - il assure l'animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, créé par l'article 25 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, et ayant pour objet de financer et d'évaluer des programmes expérimentaux destinés à développer la mobilisation des jeunes au service de causes d'intérêt général et d'améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.


    II. - Il constitue également un pôle de ressources et d'expertise pour les acteurs de jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les assemblées parlementaires et les instances de représentation de la société civile.
    A ce titre, sa mission est de rassembler, synthétiser, diffuser et valoriser les connaissances sur les jeunes, sur les démarches d'éducation populaire et sur la vie associative ainsi que sur les politiques publiques à travers des produits documentaires, des publications et des événements.
    Ces missions sont assurées en lien avec les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse ainsi qu'avec les autres services de l'Etat intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
    Les objectifs du service sont fixés de façon pluriannuelle dans le cadre d'un contrat de service.


    Afin de mettre en œuvre ses missions, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend :


    - une mission chargée des études, de l'observation et des statistiques ;
    - une mission chargée de l'observation et de l'évaluation ;
    - une mission chargée de la valorisation et de la diffusion ;
    - une mission chargée de la documentation et de la gestion d'un centre de ressources ;
    - une mission chargée de l'animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse.


    I. - La mission « des études, de l'observation et des statistiques » est le service statistique du ministère chargé de la jeunesse et des sports au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Cette mission produit également des travaux statistiques pour la direction des sports. Elle produit et diffuse des statistiques publiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et de sport. Elle produit et diffuse des études statistiques dans ces domaines. Elle réalise ses travaux en respectant un principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques, ainsi que les principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites qui s'appliquent à la statistique publique.
    La mission conçoit et coordonne, en relation avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les actions ayant pour objet l'information statistique en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et de sport. Elle collecte les données nationales et exploite les bases de données disponibles dans ces domaines.
    II. - La mission « Observation et évaluation » conduit des activités d'études, de recherche, d'évaluation et de prospective sur les attentes, les pratiques et les comportements des jeunes, la situation socio-économique des jeunes et les politiques qui leur sont dédiées à tous les échelons territoriaux, sur l'éducation populaire ainsi que la vie associative. Au-delà de la production de connaissances et de synthèses, la mission accompagne les services de l'Etat, les acteurs associatifs et les collectivités territoriales par la réalisation d'expertises, sur la base de conventions de partenariat. Elle contribue au débat public sur les enjeux sociétaux et d'action publique dans les domaines cités à travers l'animation d'échanges et de rencontres.
    Les activités de production de connaissances peuvent être développées en réponse à des commandes, à travers l'association à des partenaires académiques ou associatifs, ou encore par la réponse à des appels d'offres.
    III. - La mission « Documentation - Centre de ressources » assure la veille documentaire et gère le centre de ressources destiné aux acteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et aux chercheurs.
    A ce titre :


    - elle intervient en amont et en aval des activités de production de connaissances de la mission « Observation et évaluation », de la mission « Animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse » et de la mission « des études, de l'observation et des statistiques » ;
    - elle assure les services d'une bibliothèque ouverte aux acteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
    - elle réalise et diffuse des produits documentaires à partir de son activité de veille.


    IV. - La mission « Animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse » a pour objet de financer et d'évaluer des programmes menés dans le cadre du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
    A ce titre :


    - elle lance des appels à projets pour susciter des programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
    - elle accompagne les projets sélectionnés, les évalue et publie les enseignements retirés et les résultats obtenus qu'elle soumet au débat ;
    - elle soutient le déploiement des dispositifs dont les résultats sont probants ;
    - elle assure le secrétariat du conseil de gestion de ce fonds.


    V. - La mission « Valorisation et diffusion » intervient en appui et en expertise auprès de la mission « Observation et évaluation » et de la mission « Animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse » pour valoriser et diffuser leurs travaux.
    Ses activités s'organisent autour :


    - de l'expertise éditoriale sur les publications, papier et web ;
    - du pilotage opérationnel des sites internet et intranet ;
    - de la coordination et du suivi éditorial des publications papier ;
    - de la prise en charge de la communication ;
    - de la gestion des ventes des publications.


    En tant que de besoin, et dans le respect de l'indépendance professionnelle pour la diffusion de statistiques publiques, elle intervient également en appui de la mission « des études, de l'observation et des statistiques ».


    Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés dans les domaines de compétences du service.
    Il a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués en matière d'études et de travaux statistiques.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service et organise le dialogue social de proximité.


    L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est doté d'un conseil scientifique et d'orientation, composé de deux collèges.
    Le collège partenarial propose des orientations et débat de toutes les missions et activités du service. Il est composé de représentants des administrations, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées issues du milieu associatif ainsi que de représentants des collectivités territoriales.
    Le collège scientifique examine les questions relatives aux objectifs des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, et de prospective, à leur méthodologie, ainsi qu'à leur publication et à la diffusion de leurs résultats. Il définit en particulier les modalités d'évaluation des différents programmes expérimentaux financés par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse, émet des recommandations méthodologiques concernant les dispositifs expérimentés et des avis sur les modalités d'évaluation proposées. Il apporte également son expertise à la capitalisation des enseignements tirés des expérimentations. Il formule des propositions en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques. Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique. Il est garant du respect de la charte de déontologie du service et à ce titre, il joue un rôle de médiation en cas de différend entre les personnels et la direction liés à l'autonomie scientifique. Il est composé de personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche.
    La composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation sont fixées par arrêté du ministère chargé de la jeunesse.

  • Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES


    L'article 11 du décret du 21 novembre 2011 susvisé est supprimé.


    Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est supprimé.


    Le décret n° 2014-1072 du 22 septembre 2014 portant désignation de l'agence nationale chargée de la réalisation du volet « jeunesse » du programme européen « Erasmus + » 2014-2020 est abrogé.


    L'Etablissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est dissous à compter du 31 décembre 2015.
    Le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Etablissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est abrogé à compter de la même date.
    Les biens, droits et obligations de cet établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat pour ce qui relève des missions d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources de cet établissement. Les biens, droits et obligations de cet établissement résultant de ses autres activités sont transférés au GIP « Agence du service civique ».
    Le compte financier de l'Etablissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » pour l'année 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de la dissolution de cet établissement.
    Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la jeunesse et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
    Il comporte en annexe la répartition de l'actif et du passif dévolu entre l'Etat et le GIP « Agence du service civique » afin d'en permettre le transfert comptable.
    Le solde de liquidation est réparti dans les conditions suivantes : le solde résultant des activités d'observation et d'évaluation, de valorisation et de diffusion ainsi que des missions de documentation et de centre de ressources de cet établissement est reversé au budget général de l'Etat ; le solde résultant de ses autres activités est transféré au GIP « Agence du service civique ».


    A l'exception de l'article 9, le présent décret prend effet le 1er janvier 2016.


    Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter