Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24196
texte n° 101




Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR: MCCE1529458A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/MCCE1529458A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 susvisée,
Arrêtent :


L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,10 € » est remplacé par le montant : « 4,12 € » et le montant : « 1,79 € » est remplacé par le montant : « 1,80 € » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « 5 centimes » sont remplacés par les mots : « 3 centimes » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « 4,28 euros » sont remplacés par les mots : « 4,30 euros » et le montant : « 1,87 € » est remplacé par le montant : « 1,88 € » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « 35 centimes » sont remplacés par les mots : « 33 centimes » ;
6° Au septième alinéa, les mots : « 61 centimes » sont remplacés par les mots : « 59 centimes » ;
7° Au huitième alinéa, les mots : « 1,02 euro, soit 5,12 euros » sont remplacés par les mots : « 1,12 euro, soit 5,24 euros » et le montant : « 2,23 € » est remplacé par le montant : « 2,29 € » ;
8° Le neuvième alinéa est supprimé ;
9° Au dixième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, les mots : « annexe VIII » sont remplacés par les mots : « annexe VII », les mots : « 1,39 euro, soit 5,49 euros » sont remplacés par les mots : « 1,38 euro, soit 5,50 euros » et le montant : « 2,39 € » est remplacé par le montant : « 2,40 € ».


Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,10 € » est remplacé par le montant : « 4,12 € » ;
3° Au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,05 € » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;
4° Au premier alinéa de l'annexe III, les mots : « 0,18 €, soit 4,28 € » sont remplacés par les mots : « 0,18 €, soit 4,30 € » ;
5° Au premier alinéa de l'annexe IV, le montant : « 0,35 € » est remplacé par le montant : « 0,33 € » ;
6° Au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 0,61 € » est remplacé par le montant : « 0,59 € » ;
7° Au premier alinéa de l'annexe VI, les mots : « 1,02 €, soit 5,12 € » sont remplacés par les mots : « 1,12 €, soit 5,24 € » ;
8° A l'annexe VII, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2015 est égal au tarif de base majoré de 1,14 €, soit 5,24 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 59,62,78,95 sont déplacés dans l'annexe VI ;
9° L'annexe VIII devient l'annexe VII, et au premier alinéa de cette annexe VII, les mots : « 1,39 €, soit 5,49 € » sont remplacés par les mots : « 1,38 €, soit 5,50 € » ;
10° Les mots : « annexe VIII » sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2015.


La ministre de la culture de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono