Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24177
texte n° 88




Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton

NOR: INTB1528954A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/INTB1528954A/jo/texte


Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Condé-sur-Iton, de Damville, de Gouville, de Manthelon, du Roncenay-Authenay et du Sacq (cantons de Breteuil et de Verneuil-sur-Avre, arrondissement d'Evreux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mesnils-sur-Iton, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Damville.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 700 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit quatre-vingt-deux membres dont quinze issus du conseil municipal de Condé-sur-Iton, dix-neuf issus du conseil municipal de Damville, quinze issus du conseil municipal de Gouville, onze issus du conseil municipal de Manthelon, onze issus du conseil municipal du Roncenay-Authenay et onze issus du conseil municipal du Sacq pris dans l'ordre du tableau.