Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal




Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

NOR: FCPT1531412A
Version consolidée au 21 mai 2019


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A ,
Arrête :


Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2015.


Michel Sapin