Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24129
texte n° 13




Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

NOR: DEVT1525531A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/DEVT1525531A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national.
Objet : définition des prescriptions techniques en termes d'accessibilité que doivent respecter les matériels roulants affectés aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les matériels roulants acquis à l'occasion de la création de services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu'ils sont institués par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques doivent être accessibles aux personnes handicapées. Conformément aux dispositions de l'article D. 1112-7 du code des transports, cet arrêté a pour objet de préciser quelles sont les dispositions qui doivent être respectées et les équipements spécifiques qui doivent être mis en place pour assurer l'accessibilité de ces matériels aux personnes handicapées.
Références : les dispositions modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 317-24, R. 321-1 à R. 321-4, R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-23 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 et suivants, L. 3111-17 et suivants et D. 1112-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après l'alinéa définissant le terme : « véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public », est ajouté l'alinéa suivant :
« Le terme : “véhicules de transport en commun affectés aux services librement organisés” désigne les autocars affectés à des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés définis à l'article L. 3111-17 du code des transports. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « affectés aux services de transport public » sont remplacés par les mots : « affectés aux services publics ou aux services librement organisés » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 53 est modifié comme suit :
Les mots : « Les véhicules de transport en commun non affectés à un service public » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils ne sont affectés ni à un service public ni à un service librement organisé, les véhicules de transport en commun » ;
4° Le troisième alinéa de l'article 53 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'annexe 5 du présent arrêté reste applicable aux véhicules réceptionnés et mis en circulation antérieurement aux dates d'application spécifiées à l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982. » ;
5° A l'article 80 bis, après les mots : « affectés à un service public », sont ajoutés les mots : « et aux services librement organisés » ;
6° Le point 2 « Véhicules de classes II et III et B » de l'annexe 11 est modifié comme suit :


« - dans la partie “Autres dispositions”, avant les mots : “la prise en compte de la demande d'arrêt”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de demande d'arrêt” ;
« - dans la partie “Valideurs de titres”, avant les mots : “la possibilité d'une validation autonome”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de validation des titres de transport”. »


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud