Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat

JORF n°0300 du 27 décembre 2015
texte n° 3




Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat

NOR: PRMG1529733A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/PRMG1529733A/jo/texte


Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, et notamment son article 8-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015,
Arrêtent :


Les agents détachés sur des emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.


La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Ministère :


    COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL


    Réalisé le :
    au titre de l'année :
    Entre l'agent :
    Civilité - Prénom - Nom Date de naissance
    Emploi occupé
    Echelon :
    Direction/Service :
    Corps/cadre d'emplois et grade d'origine
    Echelon
    Et son supérieur hiérarchique direct :
    Civilité - Prénom - Nom
    Poste occupé Depuis le


    I. - Fonctions exercées


    Description du poste et des fonctions exercées :
    Date de prise des fonctions :
    Groupe de fonctions (RIFSEEP)/Coefficient F de la PFR ou assimilé :
    Environnement hiérarchique et effectifs encadrés :


    Nombre de services, sous-directions et bureaux dans la structure

    Nombre de cadres Aencadrés

    Nombre totald'agents encadrés

    Présence d'un(ou d') adjoint(s)

    Observationsparticulières


    Contraintes et difficultés particulières du poste :


    Faibles

    Moyennes

    Fortes

    Très fortes

    Non pertinent

    Expliciter

    Besoin d'accompagnement des agents aux missions de la structure

    Relations avec des
    partenaires extérieurs

    Tâches de gestion lourdes

    Délais impératifs

    Gestion des ressources humaines

    Gestion budgétaire et comptable

    Autres


    Commentaires éventuels de l'agent :


    II. - Bilan de l'année écoulée


    Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non
    Contexte de l'année écoulée (organisation et fonctionnement du service) :
    Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée :


    Objectifs d'ordre collectif

    Réalisation

    Commentaires

    Atteint
    Partiellement atteint
    Non atteint
    Devenu sans objet





    Atteint
    Partiellement atteint
    Non atteint
    Devenu sans objet





    Objectifs d'ordre individuel

    Réalisation

    Commentaires

    Atteint
    Partiellement atteint
    Non atteint
    Devenu sans objet





    Atteint
    Partiellement atteint
    Non atteint
    Devenu sans objet





    Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :


    III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir


    Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non
    Contexte prévisible de l'année à venir (organisation et fonctionnement du service) :
    Objectifs assignés à l'agent :


    Objectifs d'ordre collectif

    Echéances

    Indicateurs

    Observations éventuelles

    Objectifs d'ordre individuel

    Echéances

    Indicateurs

    Observations éventuelles


    IV. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis
    A. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur)


    Connaissances professionnellesrequises sur le poste

    Exceptionnelle (1)

    Forte

    Assez forte

    A développer

    Non pertinent

    Observations

    Juridiques

    Budgétaires et financières

    Ressources humaines

    Internationales et européennes

    Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste (2)

    Technique (à préciser) :


    (1) Au total, le nombre de croix figurant dans la colonne « exceptionnelle » de ces 3 tableaux ne doit pas dépasser 5.
    Chaque croix « exceptionnelle » doit être motivée dans la colonne « observations ».
    (2) Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.


    Compétences manageriales

    Exception-nelle

    Forte

    Assez forte

    À développer

    Non pertinent

    Observations

    Capacité à décider en situation complexe

    Implication personnelle et engagement

    Adaptabilité

    Contrôle de soi et exemplarité comportementale

    Force de conviction

    Capacité à conduire le changement

    Ecoute

    Capacité à développer les compétences et à déléguer

    Capacité à communiquer

    Capacité à coopérer avec l'environnement

    Capacité à conseiller

    Sens de l'intérêt général

    Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper

    Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question

    Imagination et goût pour l'innovation

    Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent


    B. - Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) (3)


    Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent)

    Exception-nelle

    Forte

    Assez forte

    À développer

    Observations


    (3) L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.


    V. - Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent


    Civilité - Prénom - Nom :

    Date de naissance :

    Emploi occupé :

    Depuis le :

    Echelon :

    Direction/Service :

    Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :

    Echelon :


    Carrière (projet professionnel…) :
    Mobilité (souhait de mobilité, fonctionnelle et/ou géographique) :
    L'agent souhaite-t-il bénéficier d'un entretien avec un conseiller carrière ?


    □ OUI □ NON


    Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur


    □ OUI □ NON


    Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle :
    Commentaires éventuels de l'agent :


    VI. - Besoins de formation


    Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON


    Civilité - Prénom - Nom :

    Date de naissance :

    Emploi occupé :

    Depuis le :

    Echelon :

    Direction/Service :

    Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :

    Echelon :


    Formations suivies (années N - 1 et N - 2) :


    Année

    Intitulé de la formation

    Durée

    Commentaires(appréciation, bilan, suites)


    Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) :


    Formations à envisager

    Types d'actions de formation

    Actions non éligibles au DIF

    Actions éligibles au DIF
    Préciser DIF/hors DIF
    (à la demande de l'agent)

    Priorité

    Intitulé de la formation

    Adaptation immédiate au poste de travail (T1)

    Evolution prévisible du métier (T2)

    Développement ou acquisition de nouvelles compétences s'inscrivant dans un projet professionnel (T3)

    1

    2

    3


    VII. - Appréciations générales


    Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent :


    Proposition d'évolution du montant indemnitairelié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

    Augmentation □

    Maintien □

    Diminution □


    Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien

    Nom :

    Prénom :

    Fonctions exercées :

    Date :

    Signature :


    VIII. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel


    Observations éventuelles de l'agent :
    Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (N+2) :


    Nom :

    Observations éventuelles :

    Fonction exercée :

    Date :

    Visa :


    Signature de l'agent :


    Date :

    Signature :


    La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
    Destinataire : dossier individuel de l'agent.
    Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.


    Recours éventuels de l'agent


    L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.
    L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
    L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte rendu de son entretien professionnel.


Fait le 24 décembre 2015.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu