Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24116
texte n° 2




Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale

NOR: PRMX1526389A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/PRMX1526389A/jo/texte


Publics concernés : administration, citoyens, chercheurs.
Objet : dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale, aménagement de la procédure de saisine des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale pour les demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté prévoit la libre consultation, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale émanant principalement des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la justice et de l'intérieur. Il précise également la procédure de saisine, par les services publics d'archives, des autorités émettrices de documents classifiés, en faisant des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès de ces autorités les destinataires de ces saisines.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine et de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-4 à R. 2311-6 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée, notamment son article 63,
Arrêtent :


En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy ;
2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;
3° Les dossiers de l'administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;
4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;
5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ;
6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d'occupation française en Allemagne et en Autriche ;
7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.
La liste des juridictions d'exception mentionnées au 1°, au 2° et au 3° est annexée au présent arrêté.


Pour l'application de l'article 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, et sauf dispositions contraires, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale sont destinataires des demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives et sont chargés du suivi de leur instruction.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Liste des juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy


    Tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'agressions nocturnes (1941-1944).
    Tribunal d'Etat (Paris et Lyon), à l'exception des dossiers conservés aux Archives nationales sous les cotes 4W/8, dossier 5 ; 4W/9, dossiers 5 et 7 ; 4W/10, dossiers 4 et 9 ; 4W/11, dossier 5 ; 4W/12, dossiers 2, 3, 5 et 8 ; 4W/13, dossiers 4 et 5 ; 4W/14, dossiers 2, 4 et 5 ; 4W/15, dossiers 3, 5, 6, 7 et 8 ; 4W/16, dossiers 5 et 6 ; 4W/17, dossiers 1, 4, 6 et 7 ; 4W/18, dossiers 2 et 4 ; 4W/22, dossier 2 ; 4W/24, dossier 4 ; 4W/25, dossier 4 ; 4W/26, dossier 1 (1941-1944).
    Cours criminelles extraordinaires (1944).
    Cour martiale de Gannat (1940-1941).
    Sections spéciales des cours d'appel et des tribunaux militaires et maritimes (1941-1944).
    Cours martiales (1944).


    Liste des juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française


    Haute Cour de justice (1944-1960).
    Cours de justice (1944-1951).
    Chambres civiques (1944-1951).
    Cour de justice de l'Indochine (1946-1950).


Fait le 24 décembre 2015.


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin