Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24057
texte n° 140




Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: ETLL1525012A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/ETLL1525012A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :


Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRéVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    23 132

    23 132

    20 111

    2

    34 572

    34 572

    26 856

    3

    45 320

    41 558

    32 297

    4

    54 109

    49 779

    38 990

    5

    64 378

    58 929

    45 867

    6

    72 443

    66 313

    51 692

    Par personne supplémentaire

    8 072

    7 389

    5 766

  • Annexe


    ANNEXE II
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRéVUS à L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTéGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    12 725

    12 725

    11 060

    2

    20 744

    20 744

    16 115

    3

    27 191

    24 934

    19 378

    4

    29 763

    27 378

    21 562

    5

    35 406

    32 413

    25 228

    6

    39 844

    36 473

    28 431

    Par personne supplémentaire

    4 439

    4 063

    3 171


Fait le 22 décembre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

J. Reboul


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux