Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
texte n° 140
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR: ETLL1525012A
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRéVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes (en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
23 132
23 132
20 111
2
34 572
34 572
26 856
3
45 320
41 558
32 297
4
54 109
49 779
38 990
5
64 378
58 929
45 867
6
72 443
66 313
51 692
Par personne supplémentaire
8 072
7 389
5 766
-
Annexe
ANNEXE II
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRéVUS à L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTéGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes (en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
12 725
12 725
11 060
2
20 744
20 744
16 115
3
27 191
24 934
19 378
4
29 763
27 378
21 562
5
35 406
32 413
25 228
6
39 844
36 473
28 431
Par personne supplémentaire
4 439
4 063
3 171
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
J. Reboul
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux