Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23938
texte n° 71




Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

NOR: AGRG1525180A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/AGRG1525180A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 5 septembre 2014 portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :


L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.


A l'article 1er , l'alinéa 2 est supprimé.


L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes :
Après les mots : « NF U 42-001/A11 (11 janvier 2014). - Engrais. - Dénominations et spécifications. » sont insérés les mots : « NF U 42-001/A12 (mai 2015). - Engrais. - Dénominations et spécifications. »
Après les mots : « NF U 44-001 (avril 2009). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications. » sont insérés les mots : « NF U 44-003 (août 2015). - Amendements basiques contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement biologique des eaux. »
Après les mots : « NF U 44-051/A1 (décembre 2010). Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage. » sont insérés les mots : « NF U 44-095 (mai 2002). - Amendements organiques. - Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux, ainsi que son amendement A1, NF U 44 - 095/A1 (octobre 2008). »


L'annexe I est ainsi modifiée :
Après les mots : « NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications » sont supprimés les mots : « complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991). »
Les mots : « NF U 42-001/A8 (décembre 2006). - Engrais. - Dénominations et spécifications. » sont supprimés.
Les mots : « NF U 42-001 (1er octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux. » sont remplacés par : « NF U 42-001-1 (octobre 2011). - Engrais. - Dénominations et spécifications. - Partie 1 : engrais minéraux. »
Les mots : « NF U 44-204 (septembre 2011). - Engrais ou amendement minéral basique ou amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique. - Dénominations et spécifications. » sont remplacés par les mots : « NF U 44-204 (mai 2015). - Matières fertilisantes avec additif agronomique. - Dénominations et spécifications. »


L'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est abrogée.


L'arrêté du 18 mars 2004 modifié portant mise en application d'une norme est abrogé.


La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

La déléguée interministérielle aux normes,

L. Evrard