Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation


JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23937
texte n° 69




Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

NOR: AGRG1529077D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/AGRG1529077D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1731/jo/texte


Publics concernés : personnes gérant des collections de ressources phytogénétiques.
Objet : reconnaissance des personnes gérant des collections de ressources phytogénétiques et d'enregistrement de ces ressources.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet la reconnaissance des gestionnaires de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Il fixe les conditions de cette reconnaissance, qui permet notamment l'enregistrement des ressources phytogénétiques. Il permet également d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales, qui sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques et incorporées dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par le traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) et dans la base de données européenne « EURISCO » mise en place dans le cadre du programme coopératif européen pour les ressources phytogénétiques, pour les espèces prises en charge par cette base.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VI de son livre VI ;
Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002, notamment ses articles 11 et 12,
Décrète :


Avant le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :


« Chapitre préliminaire
« La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation


« Art. D. 660-1.-Pour l'application de l'article L. 660-2, les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation peuvent être conservées ex situ ou in situ.
« On entend par :
« 1° Conservation ex situ : la conservation d'une ressource phytogénétique en dehors de son milieu naturel ;
« 2° Conservation in situ : la conservation d'une ressource phytogénétique par son maintien, sa reconstitution, et, le cas échéant, la gestion dynamique d'une population d'espèces viables, dans son milieu naturel et dans le milieu où se sont développés ses caractères distinctifs.


« Art. D. 660-2.-Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L. 660-2 peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article D. 660-3.
« Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est retirée.
« Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
« Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.


« Art. D. 660-3.-La reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” est attribuée aux personnes qui :
« 1° Définissent les critères de choix des matériels entrant et sortant de la collection de ressources phytogénétiques ;
« 2° Assurent la traçabilité amont et aval des flux de ressources phytogénétiques afin de connaître les fournisseurs directs de ressources et les utilisateurs auxquels un échantillon de ressource a été distribué, notamment en conservant les documents de traçabilité amont et aval ;
« 3° Conservent les informations sur le statut juridique des ressources phytogénétiques, notamment en ce qui concerne l'existence ou l'absence de titres de propriété intellectuelle et de clauses relatives à leur distribution et à leur utilisation ;
« 4° Définissent les méthodes et les moyens nécessaires à la conservation des ressources phytogénétiques ;
« 5° Respectent la charte de fonctionnement du réseau lorsque le gestionnaire exerce son activité au sein d'un réseau ;
« 6° S'engagent à tenir à jour une base de données leur permettant d'enregistrer les ressources phytogénétiques qu'elles gèrent et d'identifier, en particulier, les ressources phytogénétiques patrimoniales ;
« 7° S'engagent à transmettre la liste des ressources phytogénétiques, sur demande, au ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre de ses actions de coordination nationale. Elles rendent publiques les informations relatives aux ressources phytogénétiques patrimoniales dont elles disposent. La nature de ces informations peut être précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


« Art. D. 660-4.-La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
« Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D. 660-3.
« La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


« Art. D. 660-5.-La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article L. 660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
« Les critères permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales peuvent être précisés, le cas échéant par groupe d'espèce, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.


« Art. D. 660-6.-Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont :
« 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par l'article 11 du traité pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, lorsqu'elles relèvent de son annexe I ;
« 2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une Partie du traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, dans les conditions prévues par son article 12 ;
« 3° Intégrées dans la base “ EURISCO ”, lorsqu'elles relèvent du programme coopératif européen pour les ressources génétiques. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll