Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d'apprentissage

JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23933
texte n° 66




Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et modifiant divers arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne et aux livrets d'apprentissage

NOR: INTS1529773A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTS1529773A/jo/texte


Publics concernés : apprentis conducteurs, écoles de conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, titulaires du permis de conduire, forces de l'ordre.
Objet : introduction de dispositions visant à préparer les candidats au permis de conduire à appliquer les règles de sécurité routière dans les tunnels et simplification des règles par lesquelles les Français justifient, lors de leur inscription au permis de conduire, de leur situation au regard du service national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à transposer l'une des mesures de la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, qui ajoute la thématique de la sécurité routière dans les tunnels routiers aux connaissances et compétences minimales requises lors de l'épreuve de contrôle des connaissances de l'examen du permis de conduire.
Afin d'assurer la cohérence entre l'apprentissage de la conduite et les épreuves de l'examen du permis de conduire, le présent arrêté inscrit ce thème dans les documents pédagogiques rénovés dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014.
L'arrêté met également en application les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui simplifient les règles par lesquelles les Français, notamment ceux âgés de 16 à 18 ans, justifient de leur situation au regard du service national.
Références : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2014/85/UE du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4 et R. 213-4, D. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 modifié relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2, A du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D, DE du permis de conduire,
Arrête :


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions ci-après :
I. ― Le G du III de l'article 1er est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa les mots : « de 18 ans révolus à 25 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « de 16 ans révolus à 25 ans non révolus » et le mot : « JDC » est remplacé par les mots : « journée défense et citoyenneté (JDC) » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 16 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs. »
II. ― Le I de l'article 2 est modifié comme suit :
1° Le quatrième alinéa du A est ainsi modifié :
Après les mots : « Enfin, les candidats doivent connaître », sont insérés les mots : « les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, ».
2° Le B est ainsi modifié :
Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :


« - sa capacité à appliquer les règles de sécurité routière dans les tunnels ; ».


A l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2013 susvisé, la sous-compétence associée intitulée : « Evaluation des risques liés à la conduite sur route » de la compétence 3 est ainsi modifiée :
Après les mots : « Les risques liés à certaines conditions de l'infrastructure et de l'environnement » sont insérés les mots : « notamment lors du franchissement d'ouvrages routiers à risques particuliers (tunnels, ponts, passages à niveau…) ».


Le tableau intitulé « 3.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe III de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Le tableau intitulé « 3.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2, A du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Le tableau intitulé « 3.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Le tableau intitulé « 4.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C, C1E, CE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Le tableau intitulé « 4.-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D, D1E, DE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    3. - CIRCULER
    dans des conditions difficiles
    et partager la route
    avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage
    et de son mode
    de vie

    PRESSIONS
    exercées par la
    société : publicité, travail…

    AUTOÉVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Passer des virages et conduire en déclivité.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard, avec respect et courtoisie.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…

  • Annexe


    ANNEXE II


    3. - CIRCULER
    dans des conditions difficiles
    et partager la route
    avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage
    et de son mode
    de vie

    PRESSIONS
    exercée par la
    société : publicité, travail…

    AUTOÉVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Négocier les virages de la façon la plus sécurisante.


    Communiquer avec les autres usagers.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.


    Connaître les particularités des véhicules lourds et savoir se rendre visible.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…

  • Annexe


    ANNEXE III


    3. - CIRCULER
    dans des conditions difficiles
    et partager la route
    avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage
    et de son mode
    de vie

    PRESSIONS
    exercées par la
    société : publicité, travail…

    AUTOÉVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Négocier les virages de façon sécurisante.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.


    Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Conduire en déclivité.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…

  • Annexe


    ANNEXE IV


    4. - CIRCULER
    dans des conditions difficiles
    et partager la route
    avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage
    et de son mode
    de vie

    PRESSIONS
    exercées par la
    société : publicité, travail…

    AUTOÉVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Négocier les virages de façon sécurisante.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.


    Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Conduire en déclivité.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…

  • Annexe


    ANNEXE V


    4. - CIRCULER
    dans des conditions difficiles
    et partager la route
    avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage
    et de son mode
    de vie

    PRESSIONS
    exercées par la
    société : publicité, travail…

    AUTOÉVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Négocier les virages de façon sécurisante.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.


    Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Conduire en déclivité.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…


Fait le 21 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe