Arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

JORF n°0298 du 24 décembre 2015
texte n° 35




Arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

NOR: FCPE1528326A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPE1528326A/jo/texte


Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 modifié ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,
Arrête :

Article 1


Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à Mme Martine Meunier, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin, à M. Frédéric Bentejac et à M. Stéphane Lemoine, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Philippe Renard, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py et à M. Alain Cuiec, administrateurs généraux des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Bernard Pineau et à M. François Cousin, administrateurs généraux des finances publiques.

Article 2


Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, à Mme Marie-Christine Brun et à M. Laurent Bignon, administrateurs des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe-Emmanuel de Beer, administrateur civil hors classe, à Mme Annie Cabrol et à M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy et à M. Hervé Brabant, administrateurs des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à Mme Nadia Gabsi et à M. Patrice Vespuce, administrateurs des finances publiques ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Hardoin, administrateur général des finances publiques, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Serge Desclaux, administrateur des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Jean-Marc Valès, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à Mme Patricia Fromageot, à M. Philippe Albano et à M. Yves Chogon, administrateurs des finances publiques ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, à Mme Martine Meunier, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin, à M. Frédéric Bentejac et à M. Stéphane Lemoine, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Victor Le Blanc, administrateur général des finances publiques, et à M. Frédéric Escarras, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Marc Emptaz et à M. Alain Cuiec, administrateurs généraux des finances publiques, et à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Régine Cau, administratrice générale des finances publiques, et à M. Jean-Noël Costerg, administrateur des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bernard Berthier, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques et à M. Laurent Ginisty, administrateur des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. François Musy, administrateur général des finances publiques et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.

Article 3


L'arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2015.


B. Parent