Arrêté du 3 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0297 du 23 décembre 2015
texte n° 62




Arrêté du 3 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1528432A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/INTJ1528432A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2015 :
I. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé ainsi qu'il suit :


NATURE DES CONCOURS

NOMBRE MAXIMUM
de places offertes

L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (art. 5 [2°])

10

L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°])

4

L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (art. 5 [4°])

2

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (art. 7 [1°])

7


II. - Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des voies de recrutement, prévues à l'article précédent, peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.