Arrêté du 18 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

JORF n°0297 du 23 décembre 2015
texte n° 50




Arrêté du 18 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

NOR: FCPD1529553A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/FCPD1529553A/jo/texte


Par arrêté du ministre de finances et des comptes publics en date du 18 décembre 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux concours ouverts par l'arrêté du 11 septembre 2015 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 374.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes (prévus à l'article 7-I (1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 187 places, dont :
20 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
167 places au titre de la branche « surveillance ».
Concours internes (prévus à l'article 7-I (2°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 187 places, dont :
20 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
167 places au titre de la branche « surveillance ».
3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 50 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.