Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale




Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

NOR: FCPS1531504A
Version consolidée au 20 mai 2019


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, D. 241-7 à D. 241-10 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 novembre ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015,
Arrêtent :


La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter de l'exercice 2015 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :


BRANCHES ET ORGANISMES

QUOTE-PART (EN %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

46,00

Famille

13,60

Vieillesse

37,70

Accidents du travail et maladies professionnelles

0,20

Fonds national d'aide au logement

1,40

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

1,10

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint au directeur, de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard