Arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715

JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23812
texte n° 12




Arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715

NOR: DEVP1512626A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/DEVP1512626A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles d'utiliser des chariots à hydrogène gazeux.
Objet : création des prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux, lorsque l'activité relève de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique 4715 sous le régime de la déclaration.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2016 .
Notice : le présent arrêté vise à définir les règles techniques à respecter par les exploitants d'ICPE pour mettre en œuvre l'hydrogène gazeux pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux en vue de prévenir et réduire les risques d'accident ou de pollution. Cette activité relève de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique 4715 sous le régime de la déclaration en fonction de la quantité d'hydrogène présente sur le site.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 septembre 2015 au 8 octobre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 octobre 2015,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux, lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715.
L'installation de ravitaillement en hydrogène gazeux de chariots définie dans l'annexe I (1) fonctionne dans le respect des valeurs maximales de débits et de pressions, volume et de puissance fixés dans les alinéas suivants.
La pression maximale de fonctionnement de l'installation de d'hydrogène ne dépasse pas une pression équivalente à 700 bar à 15 °C.
Le débit maximum, en fonctionnement normal de la borne de ravitaillement est limité à 23 g/s.
Les différents équipements de l'installation sont, par conception, prévus pour respecter les valeurs suivantes en situation anormale :


- le débit de fuite total du flexible connecté au réservoir de la semi-remorque de transport est limité à 60 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau des tuyauteries externes au bâtiment est limité à 130 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau des tuyauteries internes au bâtiment est limité à 45 g/s y compris en cas de rupture ;
- le débit de fuite au niveau du fusible thermique du chariot en cas d'ouverture est limité à 50 g/s.


Ces débits sont déterminés dans les conditions de température et de pression les plus défavorables.
Le chariot à hydrogène présente les caractéristiques suivantes :


- la pile lithium-ion est d'une capacité inférieure ou égale à 2 kWh ;
- il est équipé d'un réservoir d'hydrogène gazeux respectant les deux conditions suivantes :


1. le produit de la pression d'hydrogène à 85 °C (en bar) par le volume du réservoir (en m3) est inférieur à 33 ;
2. la pression maximale de service du réservoir est au minimum de 250 bar.


Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.


Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement, restent applicables.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.