Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance


JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23809
texte n° 8




Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

NOR: PRMX1531732A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/PRMX1531732A/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : l'arrêté tire les conséquences de la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ainsi que du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française pris pour leur application, en prévoyant que le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas, compte tenu de leur nature particulière, l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Références : l'arrêté du 9 octobre 2002 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-9 à R. 221-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu le décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015,
Arrête :


L'arrêté du 9 octobre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration. »


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition “ Lois et décrets ”. Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 5.-Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté s'exercent auprès de la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur le site www. dila. premier-ministre. gouv. fr ou www. legifrance. gouv. fr. "


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume