Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française


JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23808
texte n° 7




Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

NOR: PRMX1526918D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/PRMX1526918D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/22/2015-1717/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 .
Notice : le décret tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à cette publication. Il supprime également, par conséquent, d'une part, la référence, dans le code des juridictions financières, à la publication sur support papier des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, d'autre part, la référence à l'entrée en vigueur des actes qui peuvent faire l'objet d'une publication uniquement sous forme électronique dans le code de justice administrative et, enfin, la référence aux actes ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique dans le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Ces derniers actes seront publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne feront pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française. Le présent décret ainsi que les dispositions du code des juridictions financières, du code de justice administrative et du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Il est créé un article R. 221-11 ainsi rédigé :


« Art. R. 221-11. - La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11. »


Les articles R. 221-12 et R. 221-13 sont abrogés.


L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, » ;
2° Le 8° devient 10° ;
3° Il est inséré un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;
« 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ; ».


L'article R. 221-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
« 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;
« 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°. »


L'article R. 314-4 du code des juridictions financières est abrogé.


A l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.


Le décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le d du 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne » ;
2° Au c du 4° du même article, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
3° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le site Légifrance donne accès aux actes, demandes et annonces mentionnés aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »


Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter