LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001


JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23807
texte n° 5




LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (1)

NOR: MAEJ1516135L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/MAEJ1516135L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/2015-1716/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, signé à Berlin le 31 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1716.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3152 ;

Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3298 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2015 (TA n° 624).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (2015-2016) ;

Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 231 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 232 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2015 (TA n° 57, 2015-2016).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.