LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française


JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23805
texte n° 2




LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)

NOR: PRMX1522358L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/PRMX1522358L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/2015-1713/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le code des relations entre le public et l'administration, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) L'article L. 221-10 est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : «, le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : «, sur papier et sous forme électronique » sont supprimés.


-sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
-« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;


b) A la fin de la première phrase de l'article L. 221-14, les mots : « ne doivent pas, en l'état des techniques disponibles, faire l'objet d'une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
c) L'article L. 221-11 est abrogé ;
2° Au 1° de l'article L. 573-1, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-10 ».


L'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »


La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 décembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1713.

Sénat :

Proposition de loi n° 573 (2014-2015) ;

Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 29 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 31 (2015-2016) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2015 (TA n° 6, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3122 ;

Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois, n° 3198 ;

Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 603).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 162 (2015-2016) ;

Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 185 rectifié (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 186 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 48, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3246 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 629).