Arrêté du 3 décembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23774
texte n° 153



Arrêté du 3 décembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance

NOR: AGRS1529096A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;
Vu l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 9 octobre 2015 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au neuvième alinéa du préambule et au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
4° Au douzième alinéa de l'article 4.4 et au troisième alinéa de l'article 5.5, en remplacement des mots : « aux modalités décrites aux alinéas 4 et 5 de l'article 1er. », lire les mots : « aux modalités décrites aux alinéas 11 et 12 de l'article 1er. » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 4.7, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.