Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité




Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

NOR: AFSA1521304D
Version consolidée au 20 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1, L. 842-2 et L. 842-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Pour l'application de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I et le III de l'article R. 844-4 ne sont pas applicables etla référence : « II. - » est supprimée ;
2° Les 5°, 7° et 8° de l'article R. 844-5 ne sont pas applicables ;
3° A l'article R. 846-6, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole assurent » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon assure » et les mots : « , sauf si des prestations familiales sont versées à l'une ou l'autre par une caisse d'allocations familiales » sont supprimés ;
4° L'article R. 846-9 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».


Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin