Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23714
texte n° 38




Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR: FCPE1530466A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/FCPE1530466A/jo/texte


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : en application de l'article 238-0 A du code général des impôts, le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2015, la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et du développement international du 17 décembre 2015,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » ;
2° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


Michel Sapin