Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23709
texte n° 18




Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse

NOR: DEVP1527840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/30/DEVP1527840A/jo/texte


Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de securité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 et R. 566-18 relatifs aux plans de gestion des risques d'inondation et l'article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application de l'article L. 566-5-I du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2011-504 en date du 22 décembre 2011 arrêtant les évaluations préliminaires des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2012-527 en date du 18 décembre 2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-55 en date du 5 mars 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Epinal » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-56 en date du 5 mars 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Pont-Saint-Vincent » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-178 en date du 13 juin 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Metz - Thionville - Pont-à-Mousson » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-179 en date du 13 juin 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation « Saint-Die - Baccarat » et « Nancy-Damelevières » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-180 en date du 13 juin 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Sarreguemines » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-234 en date du 23 juillet 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Sedan Givet » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-235 en date du 23 juillet 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Neufchâteau » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-236 en date du 23 juillet 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Verdun » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-258 en date du 20 août 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Longwy » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-386 en date du 11 décembre 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Agglomération mulhousienne » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2015-269 en date du 14 octobre 2015 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Agglomération strasbourgeoise » ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 8 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes consultées en parallèle de la consultation du public, et notamment l'avis du comité de bassin rendu par sa commission en charge de la planification, dûment mandatée, le 29 mai 2015 ;
Vu les avis émis suite à la consultation transfrontalière en date du 20 avril 2015 des autorités environnementales concernées ;
Considérant que, en application de l'article R. 566-12 du code de l'environnement, les préfets de région, les préfets de départements concernés et la commission administrative de bassin Rhin-Meuse ont été saisis pour avis le 30 janvier 2015 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement de Lorraine, déléguée de bassin Rhin-Meuse,
Arrête :

Article 1


Les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont approuvés.

Article 2

Les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont consultables au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz, ainsi que sur le site internet http://www.eau2015-rhin-meuse.fr.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Rhin-Meuse.

Article 4


Les préfets de région et de département du bassin Rhin-Meuse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, délégué du bassin Rhin-Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait le 30 novembre 2015.


N. Meddah